Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Me Olivia Ronen : "aujourd'hui, sur le fondement de l'article 315 du code de procédure pénal et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, nous vous demandons de bien vouloir donner acte à ces trois éléments". Me Martin Vettes, autre avocat de Salah Abdeslam se lève à son tour : "il aura fallu le 92e jour d'audience pour qu'un incident éclate. Preuve que la défense n'est pas dans la gesticulation, ni l'esbrouffe. Mais à un moment il faut acter lorsque des limites ont été franchies."
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 315 CPP: en pratique, la Cour de cassation contrôle que la mise en œuvre par la cour d'assises respecte le contradictoire et les droits de la défense, et n'annule que s'il en résulte un grief concret pour l'accusé ou les parties civiles. La cour d'assises dispose d'une large marge d'appréciation pour diriger les débats sur ce fondement, mais ses décisions incidentes doivent rester impartiales, motivées en droit et sans préjuger du fond. […] Les irrégularités purement formelles liées à l'application de l'article 315 ne sont pas sanctionnées si le débat a pu se tenir loyalement et contradictoirement. Tendance de fond relevée par la Cour de cassation : contrôle “in concreto” de l'atteinte aux droits procéduraux plutôt que formalisme excessif.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 343 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que saisie de conclusions tendant au renvoi de l'affaire la cour les a rejetees, sans que l'accuse ou son conseil ait ete entendu, par un arret incident non motive » ;
[…] 14. Enfin, la Cour de cassation jugea que, conformément à la jurisprudence, bien qu'il fût incontestable qu'une prise en charge médicale obligatoire (« trattamento sanitario obbligatorio T.S.O. ») affectait une personne de la même manière qu'une détention injuste, en ce qu'elle restreignait la liberté personnelle de l'intéressé et avait des effets négatifs sur l'image de soi, les relations sociales et les possibilités dans le domaine professionnel, la discipline spéciale prévue par les articles 314 et 315 du code de procédure pénale pour les cas de détention préventive injuste ordonnée et exécutée dans un contexte pénal n'était pas applicable par analogie dans un tel cas.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ;
C'est ce double mouvement, au croisement du droit pénal et de la déontologie professionnelle, que le présent article se propose d'analyser. […] Elle est consacrée par deux textes fondamentaux. L'article 315 du code de procédure pénale dispose que « l'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer » [[2]]. […] De l'autre, elle encadre la parole de l'avocat en rappelant que l'immunité de l'article 41 trouve sa limite dans l'attaque personnelle étrangère à la cause. […] Conclusion La libre parole de la défense est une garantie fondamentale du procès équitable, consacrée par l'article 315 du code de procédure pénale, […]
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