Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction de jugement ou d'acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1 2ème phrase CPP). […] ainsi que la trace papillaire de son auriculaire sur un puck d'héroïne permettent d'établir que le prévenu connaissait l'existence de ce trafic et à défaut de pouvoir clairement déterminer son rôle dans ce trafic, le faisceau d'indices qui précèdent suffit à conclure que le prévenu prenait des mesures aux fins de commettre une des infractions énumérées à l'article
Lire la suite…Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ;
[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Il en va de même pour l'instance examinant un recours en révision (articles 356 et 358 alinéa 4).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : […]
Le cadre textuel : articles 348 à 366 du Code de procédure pénale La feuille de questions constitue, en droit français, le support matériel unique de la décision de la cour d'assises sur la culpabilité. L'article 349 du Code de procédure pénale Legifrance, art. 349 CPP impose au président de poser, […] la cour statuant sans la participation du jury. L'article 356 prescrit la lecture des questions avant le délibéré. […] La chambre criminelle y juge que « le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l'article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ». […]
Lire la suite…