Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur les causes d'irresponsabilité pénale, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
La qualification d'inceste prévue aux articles 222-22-3 et 227-27-2-1 du code pénal fait l'objet, s'il y a lieu, d'une question spécifique.
Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. […]
Lire la suite…[…] trois des six normes régissant la procédure de l'ordonnance pénale portent sur le prononcé de l'ordonnance pénale (art. 352, 352a et 353 CPP) et les trois autres sur l'opposition à l'ordonnance pénale et ses suites (art. 354, 355 et 356 CPP). Dans la mesure où, […] l'art. 69 al. 3 let. d CPP paraît ainsi viser la phase de la procédure consécutive à une opposition à l'ordonnance pénale. […] Le commentaire de l'avant-projet se rapportant à l'art. 76 al. 4 et 5 AP-CPP, consacré au principe de la publicité des décisions pénales, n'apporte pas d'éclaircissement supplémentaire (Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice [éd.], […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ;
[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Il en va de même pour l'instance examinant un recours en révision (articles 356 et 358 alinéa 4).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : […]
Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction de jugement ou d'acte d'accusation en cas d'opposition (art. 356 al. 1 2ème phrase CPP). […] ainsi que la trace papillaire de son auriculaire sur un puck d'héroïne permettent d'établir que le prévenu connaissait l'existence de ce trafic et à défaut de pouvoir clairement déterminer son rôle dans ce trafic, le faisceau d'indices qui précèdent suffit à conclure que le prévenu prenait des mesures aux fins de commettre une des infractions énumérées à l'article
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