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Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 22 décembre 2017
Dernière modification : 22 décembre 2017
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code de la recherche et 7 autres

Commentaires • 173

Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

La Haute Cour , au visa de Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, le premier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 , a censuré l'arrêt déféré relevant qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait proposé à la salariée un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et que celle-ci l'avait refusé, ; peu importe que la proposition de poste soit un mi-temps impliquant une diminution de la rémunération du salarié, qui travaillait à temps complet, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

 
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Décisions • 49

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 8 février 2024, n° 22/01304

Infirmation partielle — 

[…] Vu les conclusions de la société Carpenter Engineered Foams venant aux droits de la société Recticel du 24 août 2023, Vu les conclusions de M. [T] [J] du 21 septembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2023. EXPOSE DU LITIGE Le groupe belge Recticel est spécialisé dans la fabrication de mousse de polyuréthane souple et rigide et de produits connexes. Ce groupe, créé en 1967, emploie environ 7 500 salariés dans 27 pays.

 
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 29 mars 2023, n° 20/08572

Infirmation partielle — 

[…] * 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et celles de nature indemnitaire à compter de la présente décision, — ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, — débouté Mme [N] du surplus de ses demandes, — condamné la société Ponts Formation Conseil aux entiers dépens de l'instance.

 
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.217, Inédit

Cassation partielle — 

[…] 4. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P…, après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. »

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 modifiée pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 modifiée pour une République numérique ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date 27 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 59 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-64, Art. L3121-65, Art. L3122-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-6, Art. L5421-1, Art. L5422-1, Art. L6323-16, Art. L8241-2, Art. L8241-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2281-8, Art. L4162-2, Art. L2312-1, Art. L2312-14, Art. L2312-19, Art. L2312-24, Art. L2312-36, Art. L2312-40, Art. L2312-41, Art. L2312-42, Art. L2312-46, Art. L2312-49, Art. L2312-53, Art. L2313-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1233-72-1, Art. L5134-25, Art. L5134-69, Art. L1235-2, Art. L1235-3-1, Art. L1235-7, Art. L1237-16, Art. L1237-18, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-5, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1245-1, Art. L1251-40, Art. L1441-8, Art. L1453-4, Art. L1471-1, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2143-3, Art. L2145-6, Art. L2232-22, Art. L2232-23-1, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, Art. L2232-24, Art. L2232-25, Art. L2232-26, Art. L2232-27, Art. L2232-29-1, Art. L2232-29-2, Art. L2234-4, Art. L2234-5, Art. L2234-6, Art. L2234-7, Art. L2622-3, Art. L2622-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 6 : Temps partiel, Art. L2241-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-2, Art. L2242-20, Art. L2242-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 1er : Expertise comptable, Sct. Sous-paragraphe 2 : Expertise technique,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1223-9, Art. L1226-2, Art. L1226-10, Art. L1233-3, Art. L1233-4, Art. L1233-5, Art. L1233-8, Art. L1233-21, Art. L1233-24-1, Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-57-6, Art. L1233-58, Art. L1233-61, Art. L1233-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2241-1, Art. L2241-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2313-8, Art. L2314-1, Art. L2314-8, Art. L2314-11, Art. L2314-12, Art. L2314-13, Art. L2314-14, Art. L2315-11, Art. L2315-18, Art. L2315-27, Art. L2315-34, Art. L2315-37, Art. L2315-39, Art. L2315-44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2315-45, Art. L2315-56, Art. L2315-69, Art. L2315-71, Art. L2315-78, Art. L2315-81, Art. L2315-81-1, Art. L2315-86, Art. L2315-87, Art. L2315-88, Art. L2315-91

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2315-92, Art. L2316-2, Art. L2316-6, Art. L2316-8, Art. L2316-19, Art. L2316-21, Art. L2316-23, Art. L2321-1, Art. L2321-3, Art. L2321-9, Art. L2321-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-11, Art. L2242-12, Art. L2242-19, Art. L2242-21, Art. L2253-1, Art. L2253-2, Art. L2253-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Chapitre unique., Art. L2381-1, Art. L2381-2, Sct. Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre Ier : Mise en place et attributions, Art. L2391-1, Art. L2391-2, Art. L2391-3, Art. L2391-4, Sct. Chapitre II : Composition et élection, Art. L2392-1, Art. L2392-2, Art. L2392-3, Art. L2392-4, Sct. Chapitre III : Fonctionnement, Art. L2393-1, Art. L2393-2, Art. L2393-3, Sct. Chapitre IV : Suppression, Art. L2394-1, Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. L23-101-1, Art. L23-101-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2411-8, Art. L2412-1, Art. L2412-3, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-3, Art. L2421-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3123-3, Art. L3123-18, Art. L3123-19, Art. L3132-14, Art. L3132-16, Art. L3132-25-3, Art. L3142-7, Art. L3142-30, Art. L3164-2, Art. L4162-1, Art. L4162-2, Art. L4162-4, Art. L4163-2, Art. L4163-13, Art. L4523-3, Art. L4523-7-1, Art. L4523-11, Art. L4523-13, Art. L4622-2, Art. L4624-7
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L330-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L514-3-1, Art. L514-3-2, Art. L515-4, Art. L714-3, Art. L717-7, Art. L718-1, Art. L719-10, Art. L719-11, Art. L723-29, Art. L723-30, Art. L723-32, Art. L723-41, Art. L732-18-3, Art. L751-49, Art. L761-16, Art. L761-19, Sct. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, Art. L761-23, Art. L813-8
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-6-1
- Code de la recherche
Art. L431-1
- Code de la santé publique
Art. L6161-7
- Code des transports
Art. L1325-1, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Art. L2142-4-1, Art. L2221-3, Art. L4312-3-2, Art. L6411-10, Art. L6524-2, Art. L6524-3, Art. L6524-6, Art. L6525-5
- Code monétaire et financier
Art. L142-9
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I à VI-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 43
-LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 102
-LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Art. 56
-Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
Art. 17
-Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
Art. 9, Art. 10
-Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Art. 9

VII.-L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : Le livre Ier de la première partie sont remplacés par les mots : La première partie ;
2° Le II de l'article 17 est abrogé et à la première phrase du même article, le I est supprimé.
VIII.-L'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux I et II de l'article 23, la référence : L. 811-2-1 est remplacée par la référence : L. 811-2-2 ;
2° A l'article 32, les mots : Les 16° à 19° de l'article L. 1521-2-2, l'article L. 4821-2 sont remplacés par les mots : Les 15° à 18° de l'article L. 1521-2-2,.


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