Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 363 CPP par la jurisprudence: Les juridictions d'assises contrôlent strictement la régularité des “questions” posées au jury et la majorité requise pour chacune, à peine de nullité de l'arrêt si la formulation ou le décompte des voix ne respectent pas le texte. Le procès-verbal des délibérations et l'arrêt doivent faire apparaître que chaque question a été résolue conformément aux règles de majorité prévues à l'art. 363, le contrôle de cassation étant centré sur ces mentions formelles.
Lire la suite…L'article 91 du C.P.P prévoit alors l'allocation de dommages et intérêts à la personne poursuivie à tort, ainsi que la publication de la décision innocentant celle-ci. […] ABUS D'ÉTAT DE FAIBLESSE OU D'IGNORANCE (Lexique de droit pénal : Lettre A) L'article 223-15-2 du C.pén. incrimine le fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne pour lui faire accomplir des actes qui lui sont préjudiciables. […] Celle-ci est tenue de rendre un arrêt d'acquittement si le « fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale ou si l'accusé est déclaré non coupable » (Art.363 du C.P.P). […]
Lire la suite…[…] En conséquence des réponses ainsi faites, après avoir délibéré sans désemparer sur l'application de la peine et voté ensemble, conformément aux articles 362, 363 et 367 du Code de Procédure Pénale dont toutes les prescriptions ont été observées et en application des articles
[…] Le Strafrechtsänderungsgesetz (loi de réforme du droit pénal, BGBl., 762/1996) a inséré dans la Strafprozessordnung (code de procédure pénale) les articles 363a à 363c, relatifs à l'institution juridique de la « répétition de la procédure pénale » (Erneuerung des Strafverfahrens), afin de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
[…] Attendu qu'il en résulte de cette déclaration que Z A n'est pas coupable d'avoir à ARLES, le 23 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement donné la mort à D X. avec cette circonstance qu'elle était à la date des faits l'épouse, la concubine ou la partenaire liée par un acte de solidarité de D X. En conséquence de ces réponses, en application de l'article 363 du code de procédure pénale, la Cour et le jury acquittent Z A de ce chef d'accusation; Considérant qu'il en résulte, à la majorité de six voix au moins, que Z A est coupable d'avoir : à ARLES, le 23 juillet 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences sur la personne de
Le non-lieu est l'une des issues possibles de l'instruction : en vertu de l'article 177 du Code de procédure pénale, il peut être prononcé si les faits ne constituent aucune infraction, si l'auteur n'est pas identifié, […] les deux juges d'instruction ont estimé qu'il n'y avait pas d'« indices graves ou concordants en faveur d'acte de pénétration sexuelle imposée par violence, contrainte, menace ou surprise ». […] En matière criminelle, l'article 363 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que la cour d'assises ou la cour criminelle départementale peut acquitter l'accusé si elle estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction ou si la personne accusée est déclarée non-coupable. […]
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