Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
Commentaires • 11
Décisions • 3
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 dans sa version issue du décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 : « Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique. […]
Désistement —
[…] - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; […] - le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; […] — le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-1 à L. 826-11 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 1
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985Art. 2-1
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