Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
[…] en l'espèce pour transfert non déclaré de capitaux, il « doit » motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur au sens de l'article 369 du Code des douanes, selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023. […] En décidant ainsi, […] méconnu tant l'article 369 que les articles 365 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale relatifs à l'obligations de motiver toute peine d'amende en matière douanière. […] 369 du Code des douanes qui prévoit que le juge peut réduire l'amende), qu'elle « devait prendre en considération pour fonder sa décision ». […] En décidant ainsi, […]
Lire la suite…[…] en l'espèce pour transfert non déclaré de capitaux, il « doit » motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur au sens de l'article 369 du Code des douanes, selon un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023. […] En décidant ainsi, […] méconnu tant l'article 369 que les articles 365 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale relatifs à l'obligations de motiver toute peine d'amende en matière douanière. […] 369 du Code des douanes qui prévoit que le juge peut réduire l'amende), qu'elle « devait prendre en considération pour fonder sa décision ». […] En décidant ainsi, […]
Lire la suite…[…] L'article 239a du code de procédure pénale de 1974 et articles 368 et 369 du code de procédure pénale de 2006 permettaient à l'inculpé de former un recours devant le tribunal de première instance afin d'obtenir l'accélération de la procédure pénale à son encontre au stade de l'instruction préliminaire (voir Gantchev c. Bulgarie, no 57855/00, § 14, 12 avril 2007). Les dispositions législatives régissant cette voie de recours interne furent abolies le 28 mai 2010.
[…] Saluant les nombreuses réformes législatives adoptées par les autorités en vue de remédier à ces problèmes structurels, et en particulier l'adoption des nouveaux Codes de procédures pénale et civile (voir Annexe I) ; […] Un nouveau Code de procédure pénale (« CPP »), adopté en 2005, est entré en vigueur le 29 avril 2006. […] Par exemple, ses dispositions prévoient des délais courts pour l'examen d'une affaire et pour l'ajournement des audiences (articles 252, 271 et 345) ainsi que l'utilisation plus étendue de procédures simplifiées (articles 356-361, 362-367 et 370-374). […] Les dispositions des articles 368 et 369 du nouveau CPP, qui ont repris l'article 239a du CPP de 1974, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du règlement (CEE) n° 222/ 77 du conseil du 13 décembre 1976, du règlement (CEE) n° 1002/ 87 de la commission du 27 mars 1987, du règlement (CEE) n° 1429/ 90 de la commission du 29 mai 1990, des articles 369, 377 bis, 395, 396 et 417 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'article 15 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins 14 interdit le cumul des peines lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. […] les articles 246 et 360 du code d'instruction criminelle de 1808 ont fait droit à cette conception du principe en prévoyant qu'« aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente » (actuel art. 368 du code de procédure pénale). […]
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