Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Au fond : Attendu que le requérant a produit un mémoire en moyens de cassation signé par Maître (M.S), avocat inscrit au barreau de Tanger et admis à plaider devant la Cour de cassation, lequel mémoire satisfait aux conditions prévues par l'article 528 du code de procédure pénale. […] Cependant, il incombe au prévenu de démontrer en ce qui concerne le moyen unique de cassation tiré de l'absence de base légale et du défaut de motivation par violation des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, que la motivation de la cour demeure faible et non fondée sur les plans factuel et juridique, considérant que la cour dont la décision est attaquée n'a pas examiné, […]
Lire la suite…Le tribunal pénal fonde sa conviction quant à la culpabilité ou l'innocence de l'accusé sur l'ensemble des preuves qui lui sont soumises, parmi lesquelles le procès-verbal de la police judiciaire dont le contenu fait foi en matière de délits et de contraventions jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article 290 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il en est convaincu, […] et inscrit son nom de sa main ; et que l'appelant a refusé de signer le procès-verbal et a refusé d'inscrire son […] Concernant le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale, en ce que la cour auteur de la décision attaquée, […]
Lire la suite…[…] 7 -DIT que dans leur relation O DOUKHALI sera tenu au paiement de ces sommes y compris celle due en application des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale à hauteur de 40% et S R à hauteur de 60%, - DÉBOUTE du surplus des autres demandes, fins et conclusions, *Les dispositions des articles 370, 380-2 et 380-10 du Code de procédure pénale ont été observées, *Les avertissements prévus aux articles 706-15 et 474-1 du Code de procédure pénale ont été donnés aux parties civiles par le Président. AINSI JUGE
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé par X…, pris de la violation des articles 547 alinéa 2 et 370 du Code de procédure pénale, déclaration abusive, constatation et appréciation illégales, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] La jurisprudence de la Cour de cassation admet qu'il ressort de la combinaison des articles 370, 504 et 506 du code de procédure pénale, que la décision de la cour d'appel sur la demande, en vertu de l'article 557 du code de procédure pénale, de suspension de l'exécution de la peine infligée n'est pas susceptible de pourvoi (ΑΠ 749/2005). […] « 1. Le procureur près le tribunal correctionnel du lieu où la peine est purgée, exerce les compétences prévues par le code [de procédure pénale] concernant le traitement des détenus et contrôle l'exécution des peines et l'application des mesures de sécurité, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes.
Et vu la note déposée par le requérant par l'intermédiaire de son défenseur Maître Lahcen (1) du barreau de Marrakech, admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises par les articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Sur le fondement des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Attendu qu'en application des dispositions des deux articles susmentionnés, tout jugement, décision ou ordonnance doit être motivé en fait et en droit, sinon il est nul, et que le défaut de motifs équivaut à leur absence.
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