Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 378 CPP: en cour d'assises, un procès-verbal doit constater l'accomplissement des formalités, signé par le président et le greffier dans les trois jours du prononcé de l'arrêt. En jurisprudence, ce PV sert d'instrument de preuve des formalités (composition du jury, déroulé des débats, etc.) et les juges vérifient sa régularité, notamment délai et signatures. Une irrégularité n'emporte nullité que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie (logique de l'art. 802 CPP), la nullité étant appréciée concrètement au regard du grief invoqué.

Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale Article 1er Le code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : (…) 7 4. […]