Dans le sujet : Attendu que le requérant a déposé un mémoire en cassation signé par Maître (M.S), avocat inscrit au barreau de Tanger, admis à plaider devant la Cour de cassation, lequel mémoire satisfait aux conditions prévues par l'article 528 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation tiré de l'absence de base légale et du défaut de motivation, fondé sur les articles 365 et 379 du Code de procédure pénale, en ce que la motivation de la cour est incorrecte en fait et en droit et fragile, considérant que la cour dont la décision est attaquée n'a pas examiné, discuté ni répondu aux arguments soulevés par le requérant et sa défense ; […]

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'« article 379 » renvoie aujourd'hui au chapitre du défaut criminel (arts. 379-2 à 379-7 CPP) : lorsque l'accusé est en fuite après l'ouverture des débats, la cour d'assises peut juger par défaut et délivrer mandat d'arrêt sur le fondement de 379-2 et s., sous strict contrôle de la Cour de cassation. La chambre criminelle a précisé que ces textes s'appliquent aussi aux mineurs de 16 ans et plus jugés par la cour d'assises des mineurs, censurant le refus de mettre en œuvre la procédure de défaut. […] Elle a également rappelé que l'usage des mandats (ex. 379-2, 379-4) ne saurait évincer les règles de compétence et de validité des titres de détention, cassant des décisions qui étendaient indûment leur effet.