Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les exigences des articles 364 et 366 du code de procédure pénale L'article 364 du code de procédure pénale dispose que la cour d'assises délibère sur la culpabilité, puis sur la peine, et établit une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge qui, […] rendu le 29 juin 2022, a précisé les conséquences de l'absence de feuille de motivation dans l'hypothèse particulière d'une cour d'assises statuant sans jury en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale. […] Le procès-verbal des débats, régi par les articles 378 et 379 du code de procédure pénale, constitue un acte essentiel dont les irrégularités peuvent entraîner la nullité de l'arrêt. […]
Lire la suite…Dans le sujet : Attendu que le requérant a déposé un mémoire en cassation signé par Maître (M.S), avocat inscrit au barreau de Tanger, admis à plaider devant la Cour de cassation, lequel mémoire satisfait aux conditions prévues par l'article 528 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation tiré de l'absence de base légale et du défaut de motivation, fondé sur les articles 365 et 379 du Code de procédure pénale, en ce que la motivation de la cour est incorrecte en fait et en droit et fragile, considérant que la cour dont la décision est attaquée n'a pas examiné, discuté ni répondu aux arguments soulevés par le requérant et sa défense ; […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 379 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [30]. Articles 377 et 379 du CPP.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. Piège de numérotation à anticiper : l'article 453 est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, qui renumérote l'intégralité des articles. […]
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