Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
En l'absence d'avocat pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la cour statue sur l'accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.
En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.
Article 379-3 La cour examine l'affaire et statue sur l'accusation sans l'assistance des jurés, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des débats. Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 306 à 379-1 , à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.
Lire la suite…son retour (article 379-2 du Code de procédure pénale). […] Cette arrestation de l'accusé condamné met à néant la condamnation par défaut et rend obligatoire un nouveau procès (Article 379-4 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] alors que ladite cour d'assises, qui n'était pas désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel, devait, en raison de l'arrestation de l'accusé et en application de l'article 379-4 du code de procédure pénale, procéder à un nouvel examen de l'affaire conformément aux dispositions des articles 269 à 379-3 du même code […] « 3°) alors que, tout accusé a le droit d'être jugé et défendu, même en son absence due aux autorités françaises, et ce dans un délai raisonnable ; […]
[…] a comparu libre devant la cour d'assises de la Drôme, mais s'est enfui au cours des débats qui se déroulaient les 2 et 3 avril 2012 ; que, conformément aux dispositions de l'article 379-2 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Drôme a décidé du renvoi de l'affaire à une session ultérieure, […] que, selon l'article 379-4 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, […]
[…] que, par arrêt du 18 octobre 2007, la cour d'assises l'a condamné par défaut à une peine privative de liberté dans les conditions prévues par l'article 379-3 du code de procédure pénale et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 19 janvier 2008 ; que contrôlé à l'arrivée d'un vol à Orly, […] que la situation des personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt délivré à la suite d'une décision rendue en matière criminelle par défaut est régie par d'autres dispositions ; qu'en effet, aux termes de l'article 379-4 du code de procédure pénale, si l'accusé condamné dans les conditions de l'article 379-3 du code de procédure pénale est arrêté, […]
Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […] Il ne faut pas confondre ce régime avec le jugement contradictoire à signifier. […] Les articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale organisent cette procédure. […]
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