[…] 7) Les articles 706-5 et 706-15, 380-7 du Code de Procédure pénale constituent-ils une atteinte au droit à une procédure juste et équitable, une atteinte aux droits de la défense et méconnaissent-ils le principe d'égalité des citoyens devant la Loi, en ce qu'ils se contredisent ? Comment appliquer un arrêt civil qui de par l'appel est au titre de l'article 380-7 du CPP frappé de sursis à l'exécution ? Cette contradiction ne méconnaît-elle pas le principe du droit à une procédure juste et équitable et ne constitue-t'elle pas une atteinte aux droits de la défense ? […] le désistement par l'accusé de son appel entraîne la caducité des appels incidents (article 380-11 du Code de Procédure Pénale) ce qui violerait le droit à un double degré de juridiction;