Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
[…] sinon fausse application, sinon fausse interprétation de l'article 15 etde l'article 17 (4) de la Constitution luxembourgeoise; En ce que l'arrêt attaqué: -adéclaré l'appel relevé parPERSONNE1.)en date du 26 avril 2023 et l'appel du Ministère Public du 28 avril 2023 irrecevables pour être tardifs Aux motifs que: <> Alors que: Aux termes de l'article 10 de la Constitution:<> 7 Aux termes de l'article 387 al. 2 du Code de procédure pénale:<<(2) Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier dejustice ou l'agent de la force publique […] par défaut par une chambre correctionnelle ou criminelle est donc défavorisé par rapport à celui condamné par 8 ordonnance pénale, […]
Lire la suite…Le texte central : l'article 387 du code de procédure pénale La jonction de procédures permet de regrouper plusieurs dossiers pénaux visant des faits connexes afin de les juger ensemble. L'article 387 du code de procédure pénale autorise le tribunal à ordonner cette jonction d'office, sur réquisitions du ministère public, ou à la demande d'une des parties, lorsqu'il est saisi de plusieurs procédures connexes. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, contrairement à ce qui est allégué, à procéder à de plus amples recherches, a déclaré à bon droit, irrecevable l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 203, 210, 214, 382, 387, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par le prévenu ; « aux motifs que, contrairement aux affirmations du prévenu, aucun argument juridique n'impose de différer le jugement de la présente affaire, dans l'attente d'une décision de la chambre de l'instruction, les deux procédures étant autonomes ;
[…] Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale;
[…] Vu le lien de connexité entre les procédures susmentionnées, il convient d'en ordonner la jonction et de statuer en un seul et même jugement, en application des dispositions de l'article 387 du code de procédure pénale;
Par application de l'article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, […] 153, 162, 162- 2, 163 et 387 du code de procédure pénale ». ______________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix […] A l'audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…