Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 17 décembre 2024, n° 23/05322

CA Rennes
Confirmation 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inhabilité de la personne ayant signé le contrat
La cour a estimé que la société LOXAM avait légitimement cru que la société WE TECHNOLOGY était représentée par son président au moment de l'engagement, et que les incohérences dans les documents ne suffisaient pas à remettre en cause la validité du contrat.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité à la société WE TECHNOLOGY.
Accepté
Validité des factures impayées
La cour a confirmé que les factures étaient dues et que la société WE TECHNOLOGY devait les régler, en raison de l'absence de contestation valable sur leur validité.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la société WE TECHNOLOGY à payer une somme à la société LOXAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 17 déc. 2024, n° 23/05322
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05322
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïg DONVALGaëlle HEUX-TAMMEN
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
Parties :	S.A.S.U. WE TECHNOLOGY c/ S.A.S. LOXAM

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°470

N° RG 23/05322 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UC4F

(Réf 1ère instance : 20221369)

S.A.S.U. WE TECHNOLOGY

S.A.S. LOXAM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e HEUX TAMMEN

M^e LE COULS BOUVET

Copie délivrée le :

à :

TC Lorient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S.U. WE TECHNOLOGY, société immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 851 687 194, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Gaëlle HEUX-TAMMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉE :

S.A.S. LOXAM, société immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 450 776 968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Annaïg DONVAL, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

FAITS

La société LOXAM loue du matériel pour le bâtiment, les travaux publics et l’industrie.

Selon contrat de réservation en date du 2 novembre 2020 puis contrat de location n°151945969 du 4 novembre 2020, elle a loué une nacelle 12 M à la société WE TECHNOLOGY.

La location s’est terminée le 2 mai 2022 et a fait l’objet d’un contrat de retour de location le 6 mai suivant.

La société WE TECHNOLOGY s’est acquittée des factures de location émises entre les mois de novembre 2020 et octobre 2021.

Elle a ensuite cessé de s’acquitter des factures émises entre novembre 2021 et mai 2022.

Le 21 septembre 2022 le montant du solde débiteur au titre de ces factures s’élève à 11 239,82 euros TTC.

Par acte 17 novembre 2022, la S.A.S LOXAM a fait assigner la société WE TECHNOLOGY devant le tribunal de commerce de Lorient afin d’obtenir paiement de sa créance, augmentée des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et de la clause pénale.

Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal a :

— Condamné la société WE TECHNOLOGY à payer à la société LOXAM la somme de 11.239,32 euros au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancernent la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement en application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur;

— Condamné la société WE TECHNOLOGY à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Débouté la société WE TECHNOLOGY de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société WE TECHNOLOGY aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC ;

— Dit toutes autres demandes fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en a débouté.

La société WE TECHNOLOGY a interjeté appel du jugement le 8 septembre 2023.

L’ordonnance de clôture est en date du 17 octobre 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans ses écritures notifiées le 7 décembre 2023 la société WE TECHNOLOGY demande à la cour de :

— Réformer la décision entreprise ;

— Dire que le contrat de location du 02 novembre 2021 n’engage pas la société WE TECHNOLOGY puisque signé par une personne extérieure à l’entreprise et non habilitée ;

— Débouter en conséquence la S.A.S. LOXAM de l’ensemble de ses demandes ;

— La condamner à payer a la S.A.S. WE TECHNOLOGY la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

Dans ses écritures notifiées le 16 janvier 2024 la société LOXAM demande à la cour de

— Voir débouter la société WE TECHNOLOGY de ses demandes,

— Voir confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 19 juin 2023 dans toutes ses dispositions ;

— Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique WE TECHNOLOGY à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION :

Le contrat

La société LOXAM sollicite le règlement des factures suivantes au titre du contrat 151945969 concernant la location d’une nacelle sur fourgon 49100069 :

facture du 30/11/2021 151945969-0015 252,14 euros

facture du 31/12/2021 151945969-0016 1439, euros

facture du 31/01/ 2022 151955969-0011 2266, euros

facture du 28/02 /2022 151945969-0918 2266,44 euros

facture du 31/03/2022 151945969-0019 2256, 44 euros

facture du 30/04/2022 151945969-0020 2266, 44 euros

facture du 15/05/2022 151945969-0021 482,90 euros

Total 11 239,82 euros TTC.

Pour s’y opposer la société WE TECHNOLOGY fait valoir qu’elle ne peut pas être engagée par un contrat régularisé par l’ancien président de la société, qui au moment du contrat avait cédé ses parts à M. [P], nouveau président de la société WE TECHNOLOGY.

L’assemblée générale extraordinaire de la société WE TECHNOLOGY du 24 août 2020 a approuvé le cession de toutes les parts de la société détenues par M. [B] au bénéfice de M [P].

Les 2 et 4 novembre 2020 à la date de la réservation de la nacelle et du contrat de location du contrat M. [B] n’était donc plus président de la société WE TECHNOLOGY.

La signature qui figure sur le document de réservation du 2 novembre 2020 sur le tampon de la société WE TECHNOLOGY, n’est pas celle de M. [P], par comparaison à celle qui figure sur les statuts de la société WE TECHNOLOGY du 24 août 2022. M. [B] est mentionné dans ce document comme 'l’acheteur’ .

La signature figurant sur ce document ne correspondant pas tout à fait à la signature de M. [B] par comparaison à celle qui figure sur son passeport. Il n’est donc pas établi que ce soit M. [B] qui ait signé ce bon de réservation.

En revanche le contrat du 4 novembre 2020, tamponné de la société WE TECHNOLOGY, bien que mentionnant toujours M. [B] comme 'l’acheteur', comporte une signature quasiment identique à celle de M. [P] (le locataire) par comparaison à celle qui figure sur les statuts de la société WE TECHNOLOGY du 24 août 2020 et le procès verbal de police du 3 décembre 2021.

Les incohérences figurant sur ces deux documents ne permettent pas à la société WE TECHNOLOGY de remettre en cause la régularité du marché.

La publication du dépôt du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 24 août 2020 signalant le cession des parts de la société à M. [P] a été enregistré au registre du commerce et des sociétés le 11 novembre 2020, postérieurement à son engagement vis à vis de la société LOXAM.

Au moment de la réservation et du contrat il n’est pas démontré que la société LOXAM ait été informée du changement de gouvernance de la société WE TECHNOLOGY.

En tout état de cause, la société WE TECHNOLOGY ne conteste pas avoir réglé les factures de location de la nacelle n° 1 à 14 incluse, pour la période s’écoulant du 4 novembre 2020 au 31 octobre 2021.

La société LOXAM a donc légitimement pu croire que la société WE TECHNOLOGY était représentée par son président au moment de son engagement.

La société WE TECHNOLOGY verse elle même un courriel du 11 juin 2021 qui démontre qu’elle admettait ses retards dans le paiement des locations :

De : [Z] [P]

A: Recouvrement de Creances

Date 11/06/2021 15:54

Objet : Re: LOXAM / WE TECHNOLOGY – DOSSIER 21AA19404 :

Bonjour, je Reviens vers vous par émail Suite à notre Conversation téléphonique Concernant

la factures de 2262.36 Si possible la paier en 4 fois et de que j’ai la possibilité avant je vous Contacterez pour Cloturé avant le délai prévu Merci

Concernant la facture de 1504.99 pour moi c’était bien clair avec votre Collégue [T] que Votre Client pro Telecom qui a utilisé le fourgon et l’agence de [Localité 6] qui a Confirmé sa pourtant devait faire le changement de deuxieme fourgons depuis longtemps ..

Je vous Raconte l’histoire pour éclairer la Situation … après le changement de gérance j’ai Subit de mauvaises chose coses de mon absence ma mère a eu malheureusement un Avc hémorragique novembre 2020 en suite le décés 4 décembre après le Rapatriement de corps àu pays d’origine et à mon Retourj’ai chopé covid au bateaux j’étais hospitalisé en Réanimation à [Localité 5] jusqu’au fin février aprés un suivis médical jusqu’a fin mars… pendant se temps l’ancien gérant que en travaillé dans le même secteur a utiliser les fourgons que j''ai aperçu à mon Retour que les prélevements c’était sur le Compte de we technology pendant toutes la périodes j’ai pas porté plainte car ma promis que me remboursera depuis j’attend j’ai toujours Rien .. la seul chose qui a fait il a appelé son ami qui est à l’agence de [Localité 6] pour prendre en charge la factures de 1504.99 pourtant devait Changé l’autre fourgon sur pro Télécom depuis longtemps , et moi j’ai voulu avancé dans le bolo et être ajour avec vous j’ai paier l’échéance de 15 mai et la ya l’autre qui passe le 15juin j’ai organisé pour que elle passe

Merci pour votre attention .

Ces deux factures sont visées dans l’avis de la société LOXAM 'avant procédure judiciaire’ du 2 août 20021 (pièce 4 LOXAM) avec la référence client 21AA19404 :

facture 15945969-005 2266,36 euros ;

facture 1594128746-00010 1504,99 euros.

La société WE TECHNOLOGIE ne conteste pas la première facture dont le numéro correspond aux autres factures de location de la nacelle, réglées par la société WE TECHNOLOGY.

La société WE TECHNOLOGY se plaint du comportement frauduleux de son ancien gérant et notamment de l’utilisation d’un chèque dérobé émis le 11 août 2021 pour un montant de 1 500 euros. Ce chèque n’est pas établi à l’ordre de la société LOXAM.

En tout état de cause ce contexte n’autorise pas la société WE TECHNOLOGY à ne pas respecter ses engagements vis à vis de la société LOXAM, sauf à se retourner contre M. [B].

Elle doit donc régler les factures de location restant dues.

Elle est donc condamnée à payer à la société LOXAM la somme de 11.239,32 euros au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancernent la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures impayées, en sus d’une indemnité de 15 % du montant des factures et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement en application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur.

Le jugement est confirmé.

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de condamner la société WE TECHNOLOGY à régler à la société LOXAM la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société WE TECHNOLOGY est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement.

Y ajoutant :

Condamne la société WE TECHNOLOGY à régler à la société LOXAM la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société WE TECHNOLOGY aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT