Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
[…] elle, permet d'ouvrir ou de relancer une dynamique d'instruction lorsqu'une plainte simple n'a pas abouti ou que le parquet est reste inactif dans les conditions de l'article 85 du code de procedure penale. […] En pratique : si les faits sont simples, documentes et attribuables, […] Quelles preuves faut-il avoir avant de citer ? Le point central est ici. […] Quel texte du code de procedure penale faut-il vraiment regarder ? Pour une citation directe, il faut surtout raisonner avec quatre blocs : les articles 392 et 392-1 CPP pour la saisine correctionnelle a l'initiative de la partie civile et la consignation ; les articles 550 et suivants CPP pour la delivrance de la citation ; […]
Lire la suite…[…] peine et stratégie pénale) Base légale Peine d'emprisonnement Amende Article 222-11 3 ans 45 000 euros Article 222-12 avec une aggravation 5 ans 75 000 euros Article 222-12 avec deux aggravations 7 ans 100 000 euros Article 222-12 avec trois aggravations / cas spéciaux 10 ans 150 000 euros Article 222-13 3 ans 45 000 euros Ces montants proviennent directement des articles du Code pénal consultés sur Légifrance. (Légifrance) C. […] Les textes essentiels à maîtriser sont l'article 222-11 du code pénal, l'article 222-12, l'article 222-13, […] notamment l'article 10-2 du code de procédure pénale, l'article 85 et l'article 392. (Légifrance) La bonne méthode est toujours la même. […]
Lire la suite…[…] dans les poursuites exercées contre Michel A… du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnées à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; […] il ne peut en être ainsi qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'une telle faute ne saurait se déduire du seul exercice par celle-ci du droit de citation directe qui lui est ouvert par les articles 2, 3, 388 et 392 du même Code ;
[…] Les articles pertinents du code de procédure pénale (« CPP ») disposent : […] Article 392
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 392, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, […] indépendamment de toute récidive. […] La plainte simple déposée au commissariat ou au procureur, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction sur le fondement de l'article 85 du Code de procédure pénale, la citation directe par avocat devant le tribunal correctionnel. […]
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