Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Exécution forcée du droit de visite et d'hébergement — Articles 373-2-6 C. civ. et 227-5 C. pén. Lorsque le parent gardien refuse de remettre l'enfant au parent titulaire d'un droit de visite et d'hébergement fixé par le juge aux affaires familiales, […] indépendamment de toute récidive. […] La plainte simple déposée au commissariat ou au procureur, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction sur le fondement de l'article 85 du Code de procédure pénale, la citation directe par avocat devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…[…] elle, permet d'ouvrir ou de relancer une dynamique d'instruction lorsqu'une plainte simple n'a pas abouti ou que le parquet est reste inactif dans les conditions de l'article 85 du code de procedure penale. […] En pratique : si les faits sont simples, documentes et attribuables, […] Quelles preuves faut-il avoir avant de citer ? Le point central est ici. […] Quel texte du code de procedure penale faut-il vraiment regarder ? Pour une citation directe, il faut surtout raisonner avec quatre blocs : les articles 392 et 392-1 CPP pour la saisine correctionnelle a l'initiative de la partie civile et la consignation ; les articles 550 et suivants CPP pour la delivrance de la citation ; […]
Lire la suite…[…] dans les poursuites exercées contre Michel A… du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnées à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; […] il ne peut en être ainsi qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'une telle faute ne saurait se déduire du seul exercice par celle-ci du droit de citation directe qui lui est ouvert par les articles 2, 3, 388 et 392 du même Code ;
[…] Les articles pertinents du code de procédure pénale (« CPP ») disposent : […] Article 392
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 392, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Code de la sécurité sociale, article L. 581-2 : « L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier en ce qui concerne les sommes versées au titre de l'allocation de soutien familial ». […] L. 581-1 et s. […] Art. 388 et 392 CPP 10Articulation avec la non-représentation d'enfant : deux délits distincts mais souvent connexes.+ Le défaut de paiement de la pension alimentaire et la non-représentation d'enfant sont deux infractions distinctes. […]
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