Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l'audience.
Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) en fixant le montant du jour-amende à 100 fr. le jour alors que le tribunal avait retenu un montant de 30 francs. 5.1. […] En procédure pénale, le principe de la prohibition de la reformatio in pejus est concrétisé par l'art. 391 al. 2, 1 re phr., CPP, […]
Lire la suite…Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, dont le but est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur, est consacrée par l'art. 391 al. 2 1re phrase CPP (ATF 143 IV 469 consid. 4.1; 142 IV 89 consid. 2.1; arrêt 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 4.1.1, destiné à la publication). […]
Lire la suite…[…] Il apparaît ainsi que M. [I] [T] a été régulièrement avisé de la date d'audience correctionnelle de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 391 alinéa 3 du code de procédure pénale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 397-1 et 391 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] qui était limitée aux peines inférieures à 5 ans en vertu du droit cantonal d'organisation judiciaire (cf. art. 56 al. 2 let. b et c de la loi bernoise portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM/BE; RS/BE 271.1]). […] Cela étant relevé, on ne voit pas que le droit fédéral imposait à la cour cantonale d'imputer cette réduction supplémentaire de 3 mois sur la peine de 4 ans par laquelle elle était tenue en vertu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), lors même qu'elle avait par ailleurs estimé qu'à ses yeux, […]
Lire la suite…