Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004
416 du Code de procédure pénale dispose : « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; (…) (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts ou jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile. » Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré non fondé l'appel dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg […] ayant rejeté des demandes en nullité introduites par le demandeur en cassation sur le fondement de l'article 126 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable, […]
Lire la suite…416 du Code de procédure pénale , le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu' après l'arrêt ou le jugement définitif, sauf qu'il est ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la ch ambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ayant dit non fondée la demande en annulation de l'instruction introduite […] par le demandeur en cassation sur base de l'article 126 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] Les articles 416, 4161 et 417 du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits énuméraient les circonstances dans lesquelles des jugements rendus en première instance, en appel ou après un pourvoi en cassation devenaient définitifs, c'est-à-dire, de manière générale, après que l'ensemble des recours ordinaires avaient été épuisés ou après l'expiration du délai prévu pour les exercer si les parties ne s'en étaient pas prévalues. […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […]
[…] 48.Le Gouvernement se réfère, pour sa part, aux règles de procédure en vigueur et expose que l'un des principes fondamentaux de la procédure pénale française est la présence du prévenu à l'audience de jugement, cette présence étant obligatoire sauf cas exceptionnels et limités prévus aux articles 411, 414 et 416 du Code de procédure pénale. De plus, l'article 417 prévoit la faculté de l'accusé qui comparaît de se faire assister par un défenseur.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 416, 462, 498, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis Enoncé des moyens le premier,«[t]iré de la violation des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale. […] Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] Sur le septième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation de l'article 31, 4°du Code pénal et de l'article 195 du Code de procédure pénale. […] L'article 195 du Code de procédure pénale visé au moyen est étranger aux griefs invoqués. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable à cet égard.
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