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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : LO001940 N° PCL : 2015300326 N° RG: 2016L01563

Jugement du Lundi 30 Mai 2016

Mandataire judiciaire

SCP JP Y & A. LAGEAT

Mission conduite par Maître Z-A Y 30 […]

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En personne

SARL LE MASSILIA CAFE

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Représentée par Monsieur – Denis KISAER, Gérant, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Lundi 23 Mai 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Monsieur GALLORINIL, Président, M^me RINALDI, M. CHEVILLOTTE, juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.

Présent – uniquement aux débats: M. KATAWANDJA, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Lundi 30 Mai 2016 où siégeaient, M^me RINALDI, Président, M^me WEIZMAN, M. CHEVILLOTTE, Juges, assistés de Maître Florence ZENOU, Greffier Associée.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par requête en date du 11 Mai 2016, enrôlée sous le numéro 2016L1563, la SCP JP Y & A. LAGEAT, mandat conduit par Maître X Y, 30 […] […] demande au Tribunal de bien vouloir mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son profit, conformément aux dispositions de l’article L.631-16 du Code de commerce ;

ATTENDU que Maître X Y ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties à l’audience du Lundi 23 Mai 2016 à 8 Heures 30 en Salle A pour l’examen de sa requête ;

ATTENDU qu’à la barre, Maître X Y ès qualités tient et réitère les termes et moyens de sa requête et demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que la SARL LE MASSILIA CAFE, dûment convoquée, ne comparaît pas, ni personne pour elle;

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier remis par Maître X Y, que ce dernier est en mesure de régler l’intégralité de son passif exigible, en l’état de la somme de 37.603,89 Euros détenue par Maître Z-A Y ès qualités pour le paiement du passif;

ATTENDU qu’en application de l’article L.631-16 du Code de commerce, il échet de faire droit à la requête déposée par Maître X Y et en conséquence, de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son profit, en statuant dans les termes ci- après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L.631-16 du Code de commerce, Met fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SARL LE MASSILIA CAFE;

Ordonne la cessation de toutes les mesures prises à l’encontre de ses biens ;

Dit que les sommes encore disponibles entre les mains de Maître Z-A Y ès qualités seront tenues à la disposition de la SARL LE MASSILIA CAFE ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…] Page n° 3 Copie délivrée à titre de simple renseignement

Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voies de recours ;

Dit les dépens, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL LE MASSILIA CAFE ; Ainsi jugé et prononcée à Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le

Lundi 30 Mai 2016 ; […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.