Article 422 du Code de procédure pénale
Article 421Article 423
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 85 () JORF 3 février 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 13

1. Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2017, n° 6B 1067-2016
kohenavocats.com · 2 mai 2026

[…] a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); l'indemnité prévue à l'art. 431 al. 1 CPP devra ainsi comprendre la prise en charge des frais de défense ainsi que la réparation du dommage économique subi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale […] Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite étaient, eux, des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) et constituaient, par conséquent, des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui devaient, […]

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2. Tribunal fédéral suisse, 26 octobre 2022, n° 6B 248-2022
kohenavocats.com · 23 avril 2026

Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les frais de procédure s'il est condamné.

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3. Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2023, n° 6B 1185-2022
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les frais de procédure s'il est condamné.

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Décisions • 52

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 75-92.795, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 422 du code penal,593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne la demanderesse pour avoir use sans autorisation de la marque rene garraud ;

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2. CEDH, TSONYO TSONEV c. BULGARIE, 12 décembre 2018, 35623/11

[…] Par la suite, conformément à l'article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant.

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[…] 33 . L'article 29, alinéa 2, du code de procédure pénale (« le CPP ») prévoit que le juge doit se déporter de l'examen d'une affaire pénale s'il existe des circonstances susceptibles, directement ou indirectement, de faire naître un doute quant à son impartialité. […] L'article 346, alinéa 2, du CPP ne prévoit pas de pourvoi en cassation pour les arrêts rendus en matière de diffamation par un tribunal régional, niveau de juridiction auquel appartient le tribunal de la ville de Sofia. La personne condamnée peut toutefois demander au procureur général de proposer la réouverture de la procédure pénale pour les mêmes raisons que celles qui justifient un recours en cassation, par exemple en cas de violation grave des règles procédurales (articles 420 à 422 du CPP).

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Document parlementaire • 0

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