Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 85 () JORF 3 février 1981
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP). Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte toutefois les frais de procédure s'il est condamné.
Lire la suite…Or, le 11 décembre 2018, le journal La Tribune de Genève avait publié un article intitulé "La moitié des frais du personnel de la Ville sont non conformes", qui citait plusieurs passages du rapport d'audit, l'article précisant que le journal "[avait] pu en consulter quelques extraits". […] A.c. […] Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 422 du code penal,593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne la demanderesse pour avoir use sans autorisation de la marque rene garraud ;
[…] Par la suite, conformément à l'article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant.
[…] En 2003, à une date non précisée, il forma, en se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale, une demande en annulation de ce jugement et en réouverture de la procédure menée par défaut. […] Aux termes de l'article 422, alinéa 1, point 4 du CPP de 2006, la réouverture de la procédure pénale est ordonnée suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention, laquelle représente une importance particulière pour le cas d'espèce. […]
[…] a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) et à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); l'indemnité prévue à l'art. 431 al. 1 CPP devra ainsi comprendre la prise en charge des frais de défense ainsi que la réparation du dommage économique subi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale […] Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite étaient, eux, des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) et constituaient, par conséquent, des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui devaient, […]
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