Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans nos sources rapides, de jurisprudence citant précisément “l'article 438 CPP” et il existe un risque d'homonymie selon les versions et sections du code. Pour être exact en 3–4 phrases, pouvez-vous coller le texte actuel de l'article 438 ou préciser le thème qu'il traite (ex. détention, nullités, appels, débats, etc.) ? Dès que vous confirmez le contenu de l'article, je vous fais une nota bene synthétique et pratique en quelques lignes.
Lire la suite…Elle présenta une demande en vue d'un recours en cassation devant la Haute Cour de cassation et de justice (la « Haute Cour ») s'appuyant sur l'article 438 § 1 point 7 du code de procédure pénale (CPP) entré en vigueur le 1er février 2014. […]
Lire la suite…[…] La haute juridiction affirma notamment que la cour d'appel avait à juste titre refusé d'ajourner l'audience, conformément aux dispositions de loi en vigueur, à savoir l'article 599 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). Selon cette disposition, l'ajournement de l'audience d'appel est possible, dans le cadre de la procédure abrégée, seulement en cas de réouverture de l'instruction. […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. Elle se fonde sur l'hypothèse que l'affaire peut être tranchée en l'état ( allo stato degli atti ) lors de l'audience préliminaire. Les dispositions internes pertinentes sont décrites dans Hermi c. Italie ([GC], n o 18114/02, §§ 27-28, 18 octobre 2006).
[…] Par un arrêt du 27 mars 2004, après avoir souligné la légitimité du déroulement de l'audience ad hoc et de l'audition de l'enfant, la cour d'appel réforma le jugement du tribunal et acquitta le requérant, estimant que les deux rapports de la psychologue L.L. ne pouvaient pas être utilisés car ils ne pouvaient être qualifiés ni d'expertise au sens de l'article 359 du code de procédure pénale (CPP), ni d'expertise technique. […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. […]
[…] Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l'article 442 du Code de Procédure Pénale (« CPP »), tel que modifié par la loi n o 479 du 16 décembre 1999. […] La procédure abrégée, régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Ses caractéristiques principales sont décrites dans l'arrêt Scoppola c. Italie (n o 2) [GC] (n o 10249/03, §§ 27-28 et 134, 17 septembre 2009).
Cet article s'adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, prévenu ou partie civile, […] Est-on obligé de venir témoigner au tribunal correctionnel ? La réponse en bref Oui, la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). […] Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. Article 438 du code de procédure pénale L'obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. […]
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