Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
pendant 7 jours
L'article 495-9 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que le magistrat entend la personne et son avocat. […] Elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné. […] L'article 495-14 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit une garantie essentielle. […]
Lire la suite…Une part importante des questions de nullité s'y cristallise, qu'il s'agisse de la régularité des techniques spéciales d'enquête ou de la garde à vue dérogatoire prévue à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. […] Pour illustration, […] la chambre criminelle a jugé que les dispositions de l'article 706-88 du Code de procédure pénale n'étaient plus applicables à de tels faits, tout en maintenant la validité des mesures prises antérieurement à la publication de la déclaration […] Statuant sous le visa des articles préliminaire, 180-1 et 495-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…[…] en date du 22 juin 2010 ; que la société GDE a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen du 24 février 2014 ; qu'en dépit des dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale figure au dossier un PV de proposition de peine, dans le cadre d'une procédure de CRPC, en date du 3 octobre 2013 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale que la mise en oeuvre d'une procédure de CRPC n'interdit pas au ministère public de procéder simultanément a une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette disposition, créée par la loi du 12 mai 2009, a pour objectif d'éviter, […]
[…] « aux motifs que M me X…, déférée devant le procureur de la République de Lorient en application et dans les conditions de l'article 393 du code de procédure pénale, a dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle le ministère public a en l'espèce décidé de recourir, […] et ce à deux reprises, d'abord devant le procureur de la République puis devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée ; que ces aveux de culpabilité, recueillis dans le cadre de la procédure respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont, d'une part, […]
Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
495-7 et 495-16 du CPP). 10 Cette durée est prévue au deuxième alinéa de l'article 495-8 du CPP, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus. […] Dominique Perben, […] Dans ce cas, l'intéressé peut être présenté au juge des libertés et de la détention pour être placé sous contrôle judiciaire, être assigné à résidence sous surveillance électronique ou être placé en détention provisoire. 14 Article 495-14 du CPP. 15 Article 495-11 du CPP. […] En ce sens, […] n'a pas homologué la proposition de peine, le deuxième alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal de la procédure ne peut être transmis à la juridiction
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