Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
pendant 7 jours
Depuis l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2021, du 1° du paragraphe I de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2021, le droit de se taire doit être notifié, en matière de crime ou de délit, « à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire lors de sa première présentation devant un magistrat ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire, en application de l'article préliminaire du code de procédure pénale » [[Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1188 QPC, § 14.]]. […] L'article 495-14 du code de procédure pénale, relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), […]
Lire la suite…Prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, cette procédure permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer à une personne qui reconnaît les faits une ou plusieurs peines principales, […] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »]]. […] Ce mécanisme, déduit des articles 180-1, 495-14 du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne, vise à garantir la présomption d'innocence : la demande de CRPC ne doit pas pouvoir être interprétée comme un aveu. […]
Lire la suite…[…] en date du 22 juin 2010 ; que la société GDE a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen du 24 février 2014 ; qu'en dépit des dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale figure au dossier un PV de proposition de peine, dans le cadre d'une procédure de CRPC, en date du 3 octobre 2013 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale que la mise en oeuvre d'une procédure de CRPC n'interdit pas au ministère public de procéder simultanément a une convocation en justice en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; que cette disposition, créée par la loi du 12 mai 2009, a pour objectif d'éviter, […]
[…] « aux motifs que M me X…, déférée devant le procureur de la République de Lorient en application et dans les conditions de l'article 393 du code de procédure pénale, a dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle le ministère public a en l'espèce décidé de recourir, […] et ce à deux reprises, d'abord devant le procureur de la République puis devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée ; que ces aveux de culpabilité, recueillis dans le cadre de la procédure respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont, d'une part, […]
Selon l'article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. […] Ce mécanisme de purge du dossier de l'information est essentiel. […] L'article 495-14 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le juge n'a pas homologué la proposition, le procès-verbal de la procédure de CRPC ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
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