Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, et qu'elles ne peuvent être relevées d'office par le juge correctionnel. Elle précise également que l'appel emporte l'affaire dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant, selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale. […] Articles Articles / Rural Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d'une parcelle ou d'un bien agricol... […]
Lire la suite…» L'article 497 du code de procédure pénale fixe la répartition. […] Elle signifie d'abord qu'un appel de la partie civile ne remet pas, à lui seul, en discussion la peine. […] La portée de l'appel dépend du texte de la déclaration et de la qualité de l'appelant L'article 509 CPP énonce que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant . […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 506 à 509 et 549 du Code de Procédure Pénale, les jugements prononcés par le Tribunal Correctionnel sont susceptibles d'appel s'ils mettent fin à la procédure. Ceux qui ne mettent pas fin à la procédure sont susceptibles d'appel immédiat, seulement après acceptation d'une requête présentée au Président de la Chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Le principe de non-aggravation posé par l'article 515 du code de procédure pénale L'article 515 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » Ce texte traduit une garantie fondamentale. […] Elle vise tant la peine principale que les peines complémentaires et les condamnations civiles. […] L'article 509 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que la cour juge « dans les limites fixées par l'acte d'appel ». […]
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