Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316%5D%5D, ne se confond pas avec une déclaration judiciaire […] L'article 2 du code de procédure pénale, combiné aux articles 497 et 509 du même code, fonde une construction jurisprudentielle constante depuis plusieurs décennies, […]
Lire la suite…Le principe de non-aggravation posé par l'article 515 du code de procédure pénale L'article 515 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » Ce texte traduit une garantie fondamentale. […] Elle vise tant la peine principale que les peines complémentaires et les condamnations civiles. […] L'article 509 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que la cour juge « dans les limites fixées par l'acte d'appel ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 506 à 509 et 549 du Code de Procédure Pénale, les jugements prononcés par le Tribunal Correctionnel sont susceptibles d'appel s'ils mettent fin à la procédure. Ceux qui ne mettent pas fin à la procédure sont susceptibles d'appel immédiat, seulement après acceptation d'une requête présentée au Président de la Chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En application de cet article, […] revenir sur ce choix dans le mois de la déclaration d'appel ou, lorsque cette limitation a été faite hors la présence de leur avocat, jusqu'à l'audience, en application des articles 502 et 509 du code de procédure pénale.
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