Article 543 du Code de procédure pénale
Article 542Article 544
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au VII de l’article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Commentaires • 51

1. Commentaire de la décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; – au cours de la phase de jugement, au tribunal de police (article 543 du code de procédure pénale), […]

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2. Article 543 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 543 Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…
Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

Article 706-113 du code de procédure pénale Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Article 36 Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVII ainsi rédigé : […] « Art. 706113. […]

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Décisions • 122

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, n° 16-90.026

[…] elles sont notifiées à la personne concernée, au propriétaire d'un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu'aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction et faire valoir leurs observations ; qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'enfin, le caractère non suspensif du délai d'appel devant la chambre de l'instruction, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1980, 79-90.814, Publié au bulletinRejet

[…] Vu les memoires produits en demande et en defense ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 1149 du code rural, l. 415 et l. 466 du code de la securite sociale, 319 du code penal, 3 et 543 du code de procedure penale, defaut de motif et manque de base legale,

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-83.355 15-83.356 15-83.357 15-83.358 15-83.359 15-83.360 15-83.361 15-83.362 15-83.363 15-83.364…Rejet

[…] , au propriétaire d'un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu'aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction ; qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, […]

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Documents parlementaires • 79

0
Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 543 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 543 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 543 Code de procédure pénale
POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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