Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Article 543 Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 et 749 à 762 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements. Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.
Lire la suite…Article 706-113 du code de procédure pénale Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Article 36 Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVII ainsi rédigé : […] « Art. 706113. […]
Lire la suite…[…] elles sont notifiées à la personne concernée, au propriétaire d'un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu'aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction et faire valoir leurs observations ; qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'enfin, le caractère non suspensif du délai d'appel devant la chambre de l'instruction, […]
[…] Vu les memoires produits en demande et en defense ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 1149 du code rural, l. 415 et l. 466 du code de la securite sociale, 319 du code penal, 3 et 543 du code de procedure penale, defaut de motif et manque de base legale,
[…] , au propriétaire d'un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu'aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l'instruction ; qu'en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, […]
du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; – au cours de la phase de jugement, au tribunal de police (article 543 du code de procédure pénale), […]
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