Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Article juridique Bravo à la Cour de Cassation (Ch. […] Les faits/La procédure: Chronique du pénal ordinaire. […] La Cour commence par ne pas accepter le pourvoi formé par le parquet en application de l'article 596 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 596 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 332, 382 et 463 du code penal, de l'article 596 du code de procedure penale; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles 485 et 596 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 596: en matière criminelle, la chambre criminelle casse l'arrêt lorsqu'une peine est prononcée alors qu'elle n'est pas légalement encourue pour l'infraction retenue. En pratique, cela vise les « erreurs de peine »: peine complémentaire non prévue, cumul prohibé, régime de récidive mal appliqué, ou substitution d'une peine étrangère à la nature du crime. Le pourvoi peut être formé tant par le ministère public que par la personne condamnée, et la Cour censure de manière stricte l'illégalité de la sanction.
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