Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas, dans les sources accessibles ici, de jurisprudence appliquant l'article 597 du Code de procédure pénale français, et il existe des homonymes à l'étranger (p. ex. Canada, Québec) qui portent aussi le numéro 597. Pouvez-vous confirmer que vous parlez bien du CPP français et, idéalement, coller le texte de l'article 597 que vous visez ? Dès que c'est précisé, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] la stabilisation, la rééducation et la réinsertion sociale des mineurs placés sur décision judiciaire par l'application des méthodes et techniques psycho-éducatives appropriées », ainsi que le prévoit l'article 14 du Décret n° 81-1047 du 29-10-1981 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de la direction de l'Éducation surveillée et de la protection sociale. 28Il regroupe toutes les sections prévues par ce décret. […] Très souvent, il prononce une ordonnance de garde provisoire (ogp) conformément à l'article 597 du Code de procédure pénale (cpp), ordonnant ainsi le placement en régime d'internat ou de demi- pensionnat. 33Outre cette catégorie d'enfants, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale : « en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier, conformément aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale » ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que le conseil du prévenu a eu la parole le dernier conformément aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu par ailleurs, que, contrairement à ce qu'a retenu le premier président, l'arrêt prononçant l'acquittement de M. Hamou X… rendu le 19 novembre 1999 est devenu définitif à l'égard du requérant non au jour de son prononcé mais le 25 novembre suivant, date d'expiration du délai de 5 jours francs durant lequel cet arrêt était susceptible d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public en application de l'article 597 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 222-13 du code pénal, 485, 591, 593 et 597 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de références claires et récentes à un « article 607 » du Code de procédure pénale dans la jurisprudence accessible ici. Il est possible que le numéro visé appartienne à la section « pourvoi en cassation » autour des articles 597 à 618, dont la numérotation a beaucoup évolué. Pouvez-vous confirmer le texte de l'article ou le domaine précis visé (cassation, détention, nullités, etc.)? Ensuite je vous fais une nota bene ultra synthétique en 3–4 phrases avec appuis jurisprudentiels.
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