Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.
Le II de l'article 7822 est applicable au présent article. […] L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procèsverbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, […] 601, 602 et 603 du même code , et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.
Lire la suite…Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; […] sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 601, au deuxième alinéa de l'article 602 et à la première phrase de l'article 603 du code de procédure pénale, les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général dont le rôle devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu que la demande est dépourvue d'objet, dès lors que les réquisitions de l'avocat général et les rapports ne sont faits qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, sous l'empire de l'article 603 et des articles voisins, la Cour de cassation casse et renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et degré, la juridiction de renvoi n'étant saisie que dans la stricte limite de la cassation prononcée. La cassation peut être partielle, et le renvoi ne porte alors que sur les chefs atteints, la Cour pouvant aussi désigner la juridiction compétente en cas d'incompétence.
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