Article R621-30-1 du Code monétaire et financier
Article D621-30Article R621-31
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9

Commentaires • 5

1. Article 329-1 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 621-31 du code monétaire et financier qui ne sont pas adhérentes de l'association prévue à l'article L. 621-32 du code monétaire et financier et les journalistes professionnels autres que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 621-31 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions du présent chapitre lorsqu'ils produisent ou diffusent dans le cadre de leur activité journalistique des recommandations d'investissement telles que définies aux articles R. 621-30-1 à R. 621-30-4 du code monétaire et financier.

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2. Article 313-25 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : 1° Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; 2° Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions […] de l'article 313-28.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382829
Conclusions du rapporteur public · 11 décembre 2015

[…] indépendamment des séparations physiques ou informatiques existant entre ses activités, ne permettait pas d'assurer une séparation effective des activités de vente et des activités d'analyse financière alors même que toute confusion de celles-ci est susceptible de générer des conflits d'intérêts, en méconnaissance de l'article L. 533-1 du code monétaire et financier qui impose aux prestataires de services d'investissement d'agir « d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché […] En application des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier, […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 412789Réformation

Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en investissements ou analyse financière consiste en des travaux de recherche, ou d'autres informations, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public. […]

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[…] le code monétaire et financier , et notamment les articles L. 621 -2, […] L. 621 -14 et L. 621 - 15 ainsi que les articles R. 621-30 -10 à R. 621-30 -4, R. 621 -38 à R. 621 -39-4 et […] les mis en cause ont été informés de la composition de la formation délibérante appelée à statuer sur les griefs notifiés en leur indiquant que conformément aux dispositions de l'article R.621 […]

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3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 11 décembre 2015, 382829, Inédit au recueil LebonRejet

[…] enregistrés les 18 juillet, 30 juillet et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Arkeon Finance demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes de l'article 144-2-1 du règlement général de l'AMF : « Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. […] Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 621-30-1 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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