Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 9
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :
-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ;
-au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26.
[…] indépendamment des séparations physiques ou informatiques existant entre ses activités, ne permettait pas d'assurer une séparation effective des activités de vente et des activités d'analyse financière alors même que toute confusion de celles-ci est susceptible de générer des conflits d'intérêts, en méconnaissance de l'article L. 533-1 du code monétaire et financier qui impose aux prestataires de services d'investissement d'agir « d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché […] En application des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier (CMF) et des articles 313-25 et 313-27 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) que la recherche en investissements ou analyse financière consiste en des travaux de recherche, ou d'autres informations, recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public. […]
[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 621-2, […] L. 621-14 et L. 621- 15 ainsi que les articles R. 621-30-10 à R. 621-30-4, R. 621-38 à R. 621-39-4 et […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] du souhait du président de la deuxième section de la Commission de l'entendre lors de la séance du 12 mars 2014 en application des dispositions de l'article R.621-40 II du code monétaire et financier ; […] FAITS Il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats les faits suivants : I.1. […] Lors de l'Assemblée générale des actionnaires du 30 septembre 2013, […] Considérant que l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, […]
[…] enregistrés les 18 juillet, 30 juillet et 20 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] que, s'agissant de la définition des analyses financières ou recommandations d'investissement, l'article L. 544-1 du code monétaire et financier dispose : « (…) on entend par »recherche en investissements« ou »analyse financière« des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, […] / 3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-7 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 621-30-1 du même code, […]
Lorsqu'elle est diffusée par une société de gestion de portefeuille, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée "recommandation d'investissement à caractère général", constitue : Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée "analyse financière", soumise aux articles 318-17 et 318-18 ; Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise à l'article 318-19.
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