Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffe de la cour de cassation délivrera dans les trois jours un extrait de cet arrêt au procureur général près la Cour de cassation, qui l'adressera à son tour au procureur général de la cour d'appel de Toulouse, sans qu'un délai ne soit prévu pour cette transmission (article 617 du Code de procédure pénale, le CPP). […] A la réception de cet extrait, le juge d'application des peines aura un délai de quatre mois pour convoquer le condamné et décider d'éventuels aménagements de peine (article 723-15 du CPP). […]
Lire la suite…"Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, […] R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution de travaux sans permis et d'infraction aux dispositions du POS à une amende de 2 000 euros assortie d'un […] sursis partiel et de la peine complémentaire de mise en conformité des lieux sous astreinte dans un délai de dix-huit mois ; "aux motifs que, […] par application des articles 569, 708 et 617 du code de procédure pénale, à compter
Lire la suite…[…] Mais attendu que si aux termes de l'article 614 du code de procedure penale, l'arret de la cour de cassation qui admet la demande en cassation et ordonne le renvoi devant une autre juridiction est signifie par huissier aux parties a la diligence du ministere public pres la cour ou le tribunal de renvoi et si, aux termes de l'article 617, l'arret qui a rejete la demande en cassation ou a prononce la cassation sans renvoi est notifie aux parties, a la diligence du ministere public pres la cour ou le tribunal qui a rendu l'arret ou le jugement attaque, aucune signification ou notification n'est prevue pour l'arret de decheance ;
[…] qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de M. P… contre l'Etat pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat avait pour fait générateur le prononcé le 10 février 2009 de l'arrêt de la Cour de cassation mettant fin à la procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, sans constater que cet arrêt avait été notifié à M. P… conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures d'exécution, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 617, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Le greffe de la cour de cassation délivrera dans les trois jours un extrait de cet arrêt au procureur général près la Cour de cassation, qui l'adressera à son tour au procureur général de la cour d'appel de Toulouse, sans qu'un délai ne soit prévu pour cette transmission (article 617 du Code de procédure pénale, le CPP). […] A la réception de cet extrait, le juge d'application des peines aura un délai de quatre mois pour convoquer le condamné et décider d'éventuels aménagements de peine (article 723-15 du CPP). […]
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