Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 209 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, c'est surtout l'article 659 du Code de procédure civile qui est mobilisé: la jurisprudence valide le “PV 659” s'il relate des diligences sérieuses et précises pour retrouver le destinataire, avec envoi le même jour d'une LRAR et d'une lettre simple, faute de quoi l'acte risque la nullité relative sous condition de grief. Le seul voisinage ou des vérifications sommaires ne suffisent pas: il faut des recherches concrètes et circonstanciées. […] Le PV 659 vaut bien signification, et sa contestation suppose de démontrer l'insuffisance des diligences et un grief, la Cour de cassation rappelant qu'on ne peut le priver d'effet par principe.
Lire la suite…Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] que, dès lors, les dispositions de l'article 706-23 nouveau du code de procédure pénale ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; En ce qui concerne l'article 4 de la loi modifiant l'article 702 du code de […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'il ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique " les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler de juges d'office par application de l'article 659 du Code de procédure pénale ; […]
[…] — convocation d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution à l'audience du 14 janvier 2010 pour qu'il soit statué sur le sort des meubles qui n'auraient pas été retirés à l'expiration de ce délai; — une demande de condamnation des personnes expulsées au paiement de la somme de 460 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce procès-verbal a dénoncé aux personnes expulsées le 14 septembre 209 par procès verbal article 659 du CPP. A l'audience, les parties n'ont pas comparu. MOTIFS
[…] Enfin, l'article 659 du code de procédure pénale prévoit que « lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ».
Concernant les mesures définitives, le premier type de coopération prévu à l'article 55 paragraphe 1 (point b) de la Convention correspond à ce qui est prévu par le Titre VIII du livre II du Code de procédure pénale, regroupant les articles 659 à 668, comme «demandes d'exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution». […] Elle s'applique au recours en restitution de l'article 68 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 5 de la loi d'approbation de 2007, […]
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