[…] Pourvoi a été exercé par les parties civiles pour violation de l'article 54 de la Convention de SCHENGEN du 19.06.1990 d'application de l'Accord de SCHENGEN du 14.06.1985, de l'article 170 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale Allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, des article 6, 7, 8, 188, 591, 593 et 692 du Code de Procédure Pénale.

[…] Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que le procureur de la République suisse n'a pas procédé à une enquête approfondie au sens de la jurisprudence de la cour de Justice de l'Union Européenne, et que le courrier adressé par le ministère public près d'une juridiction étrangère aux avocats des parties comprenant une lettre destinée à un établissement bancaire afin de l'autoriser à lever le séquestre concernant une somme d'argent et les informant qu'en raison de l'accord intervenu entre les parties, il procède à l'archivage de la procédure sans autre formalité, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal ;