Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.
[…] « aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-13, et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc régulière en la forme ; qu'il incombe à la cour de veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la poursuite ou de la condamnation intervenue, en particulier la proportionnalité de la peine pour laquelle la personne est réclamée aux faits commis ; que les faits sanctionnés ont été commis postérieurement au 1 er novembre 1993 ; […]
Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen, énonce que le prévenu n'a pas été amené à présenter ses observations par procès-verbal annexé à la demande d'extension adressée à l'autorité étrangère et qu'ont ainsi été violées les dispositions des articles 695-18 à 695-20 du code de procédure pénale
[…] en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la réalité des charges ayant conduit à la condamnation d'Adam X…, et de porter une appréciation sur le montant de la peine prononcée, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat polonais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que, dans le cadre de l'application de double incrimination, ces faits sont susceptibles d'être qualifiés en France sous l'incrimination de vols par effraction, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 695-20 CPP Les juridictions traitent 695-20 comme le volet “spécialité”: lorsque la France veut poursuivre ou exécuter pour des faits autres que ceux du MAE initial, le parquet doit solliciter le consentement de l'État d'exécution, en joignant les éléments exigés (art. 695-13 et 695-14) et, le cas échéant, le PV des déclarations de la personne remise. […] La jurisprudence articule ainsi 695-20 avec les textes voisins (695-18, 695-21, 695-46) pour s'assurer qu'aucune extension des poursuites n'intervienne sans accord formel de l'État d'exécution. J'ai consulté la fiche de l'article et des décisions pertinentes pour résumer la pratique.
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