Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11
[…] Code […] de procédure pénale [9] Article 695-27 alinéa 6 du Code de procédure pénale [10] Ibid n°7 [11] Article 695-18 du Code de procédure pénale [12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695- 31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article […]
Lire la suite…[…] « alors qu'aux termes de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, « l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine privative de liberté est de nationalité française et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 » ; qu'il résulte de ce texte que la remise aux autorités judiciaires espagnoles de Mme [G], de nationalité française, résidant sur le territoire national, […]
[…] Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : […] 12. En prononçant ainsi, alors que, s'il ressort des motifs de l'arrêt que les autorités italiennes avaient donné suite à la question qui leur avait été posée dans le cadre du complément d'information précédemment ordonné, ledit arrêt ne fait pas état d'une réponse qui aurait été apportée par le procureur de la République à la question qu'elle lui avait elle-même posée aux fins de savoir si celui-ci entendait ou non décider de reconnaître la décision italienne de condamnation comme exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-42 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de la décision-cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 1, 4 et 9 de la décision-cadre du 27 novembre 2008 du Conseil de l'Union européenne (2008/909/JAI) concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, 695-24, 728-31, 728-32, 728-33, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 728-31 CPP: en pratique, les juges appliquent strictement les motifs de refus de reconnaissance/exécution des condamnations pénales prononcées dans l'UE, qui doivent être précisément caractérisés et motivés au regard du texte. Le contrôle est concret et centré sur les droits fondamentaux et la proportionnalité, en articulation avec les motifs voisins des art. 728-32 et 728-33. […] Sur le plan procédural, le procureur puis la chambre des appels correctionnels décident dans des délais encadrés et doivent motiver tout refus, selon les renvois opérés par les art. 728-43 et 728-52. En résumé, sauf motif légal de refus dûment établi, la logique de reconnaissance mutuelle conduit à admettre l'exécution en France.
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