Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 70
Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.
Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller par lui désigné.
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
L'original mentionné au dernier alinéa de l'article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée.
Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux soins de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
Dans le cas où la personne recherchée a déjà été remise à la France à titre extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du consentement de cet Etat.
[…] alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695 -16 du Code de procédure pénale [5] Article 695 -13 du Code de procédure pénale [6] Article 695 -14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure pénale [8] Article 695 -27 alinéa 2 du Code […]
Lire la suite…[…] 695 -11 du Code de procédure pénale [2] Article 695 -12 du Code de procédure pénale [3] Article 695 -23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695 -16 du Code de procédure pénale [5] Article 695 -13 du Code de procédure pénale [6] Article 695 -14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-13, 695-14, 695-15, 695-26, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] VU l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2007, ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 août 2007 par la juridiction précédemment désignée et renvoyé la cause et les parties devant la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Toulouse, […] Attendu ainsi qu'il n'apparaît en la cause aucune des circonstances propres à entraver l'exécution du mandat, telles que spécifiées aux articles 695-22,695-23 et 695-26 du code de procédure pénale,
[…] « aux motifs que, sur le fond l'application des dispositions conjuguées des articles 695-13, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen (SIS) sous réserve qu'il soit accompagné des renseignements idoines, ce qui est le cas en l'espèce, […] que M. A… a été valablement interpellé sur la base d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; qu'il n'a pas contesté que ce mandat s'adresse à lui ; que le mandat d'arrêt européen sollicité concernant l'intéressé est parvenu à la chambre de l'instruction le 26 juin 2017 ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, […]
Article 695-26 Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête. Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15. […] L'article 74-2 est applicable à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen. […]
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