Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 sont applicables.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet. Il l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat membre d'émission.
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.
L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes légales de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise. Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l'intéressé. Cette communication est faite pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours.
Texte de loi Article 695-27 Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. […] La Cour de cassation en déduit que le respect effectif des droits de la défense et du contradictoire s'impose malgré les délais brefs de la procédure, à peine de censure. […] Le Conseil constitutionnel replace ces garanties dans l'économie des articles 695-26 à 695-36 (décision dans les 20 jours en cas d'opposition, pourvoi possible), ce qui guide le contrôle de régularité de la procédure par les juridictions.
Lire la suite…Il est principalement question de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; de l'article 47, 2° de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-13, 695-14, 695-15, 695-26, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […] blanchiment du produit du crime, vols commis en bande organisée ou avec arme, extorsion de fonds » ; que le procès-verbal d'interrogatoire du 27 décembre 2013 vise les qualifications de « violences volontaires, recel, vols en bande organisée ou avec arme, extorsion de fonds, […]
[…] Vu les articles 695-11 et suivants sur le mandat d'arrêt européen, Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 19 octobre 2006 par le procureur C de DOUAI en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale,
[…] Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale relatifs au mandat d'arrêt européen, Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 13 août 2008 par le procureur général de Douai en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale,
Article R332-2 Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lui sont notifiés, outre les droits prévus à l' article 695-27 du code de procédure pénale , les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 , sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; […]
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