Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ;
3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;
4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;
6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.
Cet article détaille qui peut soulever la prescription, devant quelle juridiction, sous quelle forme, à quel moment — et où se cachent les deux vrais pièges du dispositif. Une exception d'ordre public : ce que cela change concrètement La prescription figure à l'article 6 du Code de procédure pénale parmi les causes d'extinction de l'action publique, aux côtés de la mort du prévenu, de l'amnistie, de l'abrogation de la loi pénale et de la chose jugée. […] Les actes interruptifs et suspensifs : chaque acte d'enquête, […]
Lire la suite…Une extradition peut être refusée lorsque les conditions prévues par le droit français (plus particulièrement le Code de procédure pénale) ou par une convention internationale ne sont pas réunies. En France, l'extradition classique est encadrée par les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que si le mandat d'arrêt européen émis le 27 mai 2005 est dépourvu de tout effet juridique car visant des faits antérieurs au 1 er janvier 1993, la décision rendue le 6 décembre 1994 constitue bien un arrêt de condamnation au sens de l'article 696-8 du code de procédure pénale applicable en matière d'extradition ; que la demande des autorités portugaises ne se heurte pas à une des causes de refus édictées par l'article 696-4 du même code ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition, 1 er des réserves et déclarations du gouvernement de la République française sur la convention européenne d'extradition, 696-4, 7°, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 4. Considérant que, […] en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au considérant précédent, le requérant ne peut soutenir que les articles 696-15 et 696-18 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; que le grief d'incompétence négative ne peut donc être regardé comme sérieux; […] Considérant que M. B… soutient que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ayant été commis en France, il ne peut être procédé à cette extradition compte tenu des exigences de l'article 696-4 3° du code de procédure pénale qui dispose que « l'extradition n'est pas accordée (…) lorsque les crimes et délits ont été commis sur le territoire de la République » ; que, […]
L'essentiel En France, une notice rouge Interpol conduit à une arrestation provisoire ordonnée par le procureur général sur le fondement de l'article 696-23 du code de procédure pénale, et non à une extradition immédiate. À défaut de convention, la personne arrêtée provisoirement est mise en liberté si le gouvernement français ne reçoit pas, dans les trente jours de l'arrestation, […]
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