Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
Décisions
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction départementale des finances publiques de l'Isère le 2 avril 2021, d'enjoindre sous astreinte à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de lui rembourser les sommes déjà versées et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les frais d'instance qu'il a supportés devant le tribunal doivent être mis à la charge de l'administration qui, agissant de façon déloyale et dilatoire, […]
[…] Le tribunal ayant fait droit à la demande d'annulation des mesures d'éloignement du territoire, l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisait obstacle à ce qu'il rejette la demande de prise en charge des frais de l'instance par l'Etat comme présentée par la partie perdante. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction départementale des finances publiques de l'Isère le 2 avril 2021, d'enjoindre sous astreinte à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de lui rembourser les sommes déjà versées et de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les frais d'instance qu'elle a supportés devant le tribunal doivent être mis à la charge de l'administration qui, agissant de façon déloyale et dilatoire, […]
[…] Nous B C, Juge, juge de la mise en état, assistée de Katia CARDINALE, Greffier, Vu les assignations délivrées le 07 avril 2011 à la demande de la société de droit espagnol […] contre la SARL FRANCE PISCINE COMPOSITES et la SARL Z A ET PISCINES, […] Attendu que la présente instance se trouve donc éteinte. […] Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a dus exposer.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 janvier 2017, auxquelles il est expressément référé, PARIS HABITAT–OPH demande au juge de la mise en état de: […] Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. […] DIT que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés.
[…] Par ordonnance du 20 novembre 2018, le magistrat chargé la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et dit qu'elle ne pourra être rétablie au rôle des affaires en cours et que la demande d'expertise formée par les époux X ne pourra être examinée que sur justification de l'exécution totale des causes du jugement déféré. […] Sur la péremption d'instance […] DISONS qu'il déposera son rapport en cinq exemplaires avec un état de ses frais et honoraires,
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. […] Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
[…] Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique en date du 4 avril 2025, la SAS PM PRO demande au Juge de la mise en état de : […] — Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société PM PRO ; […] DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens ;
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société Librizzi, demande au juge de la mise en état, de : […] — condamner ces derniers aux entiers frais et dépens de l'instance. […] En l'état, il convient de condamner M. [W] [I] et Mme [T] [I], qui succombent, à la charge des dépens de l'instance.
[…] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT […] Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. […] Les parties ayant conclu en ce sens, chacune d'elles conservera à sa charge ses frais et dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011, perçue sur chaque instance intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, […] lorsqu'il s'agit des missions régaliennes de l'État et du fonctionnement de services publics aussi essentiels que celui de la justice, […] plutôt que de faire peser la charge sur une catégorie de personnes. […] il lui demande de réfléchir à la mise en place d'une assiette plus juste en lui précisant les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à l'abrogation de cette taxe. […] Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, […] instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des autorisations d'urbanisme. […] L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), réserve, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, […] l'instruction de toutes les autres demandes, ainsi que celles émanant de communes dont le POS est devenu caduc, qui sont en instance de vote d'un PLU, […]
Lire la suite…[…] cet état de frais et dépens, […] M. […] Pierre Hellier demande à M. le garde des sceaux, […] de bien vouloir réévaluer le tarif de postulation des avocats et d'étendre son application à des procédures autres que celles soumises au tribunal de grande instance , […] de permettre une modulation des honoraires des avocats dans l'intérêt des consommateurs qui comprennent difficilement que des frais importants restent à leur charge alors qu'ils ont gagné un dossier […] Les émoluments qui résultent de cette tarification figurent parmi les frais et dépens mis […]
Lire la suite…En consequence, il lui demande a quelle date sera publie l'arrete conjoint du ministre du travail et des affaires sociales, et du ministre de l'environnement, […] d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. […] La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, […] la liste annexee a l'arrete du 19 avril 1994 fera prochainement l'objet d'une mise a jour, […]
Lire la suite…Concernant la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi de finances pour 2011, excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, cette mesure a été prise à la suite du rapport du sénateur Du Luart, […] il est cependant prévu d'exonérer du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures civiles et pénales dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale, défendeur à l'instance, dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat (procédures de prolongation de la rétention ou de maintien en zone d'attente devant le juge des libertés et de la détention, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur le problème que pose la mise en place d'une contribution pour l'aide juridictionnelle de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, prud'homale, […] il déplore également la différence de traitement entre l'État, d'une part, […] d'autre part, les collectivités locales non exemptées sur qui la réforme fait peser une nouvelle charge non compensée : pour les départements, cette nouvelle charge résultera notamment des contentieux relevant du secteur social comme, par exemple, ceux relatifs aux dettes […] Il lui demande donc de bien vouloir exonérer les collectivités territoriales de cette contribution dans les meilleurs délais.
Lire la suite…[…] en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, […] depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires […] Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] dans l'hypothèse où ils seraient mis à la charge d'un élu, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. […] Si le montant des frais réclamés n'a pas nécessairement à être justifié, leur existence doit ressortir du dossier sans que l'État soit fondé à invoquer le surcroît de travail pour ses services En ce sens : ,CE, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de prendre en charge les frais de procédure et d'avocat en cas de recours d'un administré contre l'élection des membres de l'équipe municipale en place. Le contentieux électoral a, par définition, un caractère personnel en ce qu'il vise à contester la légitimité d'un élu à exercer son mandat. […] Or la mise en cause de la régularité de l'élection d'un ou plusieurs élus n'attente pas à proprement parler aux intérêts de la commune qui, du reste, n'est pas, en tant que telle, partie à l'instance. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 3° Les frais et dépens mis à la charge de l'Etat soit
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 794 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 783 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. […] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…