Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
B… soutient ensuite que le décret, faute de mentionner précisément les dates des faits pour lesquels il est poursuivi, ne garantit pas le respect du principe de spécialité – principe qu'il invoque en se fondant à la fois sur l'article 19 de la convention bilatérale d'extradition (traité du 23 avril 1996) et sur l'article 696-6 du CPP, lequel ne trouve quant à lui pas à s'appliquer puisqu'il n'est que supplétif. […] Vous l'avez rappelé dans des décisions plus récentes, […]
Lire la suite…Enfin, le dernier régime invoqué est celui issu de l'article 622 du code de procédure pénal marocain relatif à la libération conditionnelle. […] Les dispositions de l'article 622 du code de procédure pénal marocain vont d'ailleurs dans ce sens, qui subordonnent la libération conditionnelle à la condition que le condamné ait accompli une détention effective au moins égale à la moitié de la peine à subir, ce qui, vous en conviendrez, est pour le moins délicat à calculer s'agissant d'une peine perpétuelle. […] C'est une conséquence logique de la règle dite de la spécialité, rappelée par l'article 696-6 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 593, 696-6, 696-18 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] d'en tirer pour conséquence une irrégularité faisant juridiquement obstacle au placement en détention provisoire de M. X… ; qu'au demeurant, figure au dossier la copie du décret marocain n° 2. 11. 06, en date du 1 er février 2011, accordant au Gouvernement français l'extradition de son ressortissant M. X… ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par M e Spinosi, pour M. Y…, pris de la violation des articles préliminaire et 696-6 du Code de procédure pénale, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] lors de l'audience du 7 avril 2004 en précisant dans le procès-verbal de notification et d'interrogatoire qu'était notifié un « complément d'information en date du 5 avril, parvenu au greffe le 6 avril 2004, […] a violé les articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, […] droits de l'homme et des libertés fondamentales, que cette conception de la compatibilité de la procédure italienne de la contumacia avec le droit interne français a été régulièrement approuvée par le Conseil d'Etat qui a eu l'occasion de le répéter dans les arrêts « Ignjat (15/06/01) et Giormi (28/12/01), […] 696-6 du Code de procédure pénale, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions citant précisément l'article 696-6 CPP, mais la jurisprudence applique ce bloc “696-1 à 696-7” (extradition) en contrôlant strictement les conditions légales d'extradition et le respect des droits fondamentaux, avec un double contrôle: juge judiciaire pour les garanties pénales, Conseil d'État sur la légalité du décret d'extradition. […] Elle veille notamment au respect du principe de spécialité et des effets post-remise prévus par le code (v. par ex. art. 696-4) ainsi qu'aux cas de refus obligatoires ou facultatifs. […]
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