Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé, y compris en faisant application de l'article 74-2, et son placement sous écrou extraditionnel. Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice. La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.
Il résulte de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise au regard de la législation nationale. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-21, 696-22 et 591 du code de procédure pénale ; […] Attendu que le 8 janvier 2014, M. [T] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'après avoir été placé en rétention administrative, il a été assigné à résidence à compter du 12 janvier 2014 ; que le 22 août 2016, il a été mis en examen du chef de non-respect de cette mesure, le 27 juillet précédent, et placé sous mandat de dépôt ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-22, 695-23, 695-32 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, […] "3°) alors que, indépendamment des cas de refus de remise prévus par les articles 696-22 et 696-23 du code de procédure pénale, un refus de remise doit être prononcé dès que le mandat d'arrêt européen ne répond pas lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, telles que prévues par les articles 695-11 et 695-13 du code de procédure pénale ; que, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696-22 CPP: Les juridictions exigent un respect strict du délai de sept jours pour la remise à l'État requérant à compter de l'écrou extraditionnel, à défaut la mise en liberté est de droit. Elles contrôlent la régularité de l'écrou et l'information « sans délai » du garde des Sceaux par le procureur général, sous peine d'irrégularité de la mesure.
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