Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 39
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 39 () JORF 19 mars 2003
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale Relaxe et acquittement : cadre et effets en procédure pénale — Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. Défense, preuves, voies de recours, effets civils et casier. I. Définitions et périmètre A. Notions clefs La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de police ou correctionnelle déclare le prévenu non coupable d'une contravention ou d'un délit. Elle clôt le procès pénal pour les faits poursuivis et consacre l'innocence au terme d'un débat contradictoire. L'acquittement est l'équivalent en matière criminelle : la …
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Article 706-30 En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 à 222-38 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal, le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen. La condamnation vaut validation des …
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