Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3
[…] les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. […] que la prescription de la peine était donc acquise à la date du 8 décembre 2011 soit vingt ans et dix jours après la signification en application des dispositions de la loi du 21 décembre 1987 prise en son article L. 627-6 du code de la santé publique reprise dans la loi du 8 février 1995 (alinéa 2 de l'article 706-31 du code de procédure pénale) ; […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale ......... 5 - Article 1er ............................................................................................................................................ 5 2. […] Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1er Il est institué un code de procédure pénale. 2. […] 133-3 du code pénal, 702-1 et 703, 706-31 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondée la requête d'Abdelmalik X... tendant à ce que soit constatée la prescription de la peine d'interdiction du territoire français ; […]
Lire la suite…[…] est en droit français de 30 ans s'il s'agit d'un crime, et de 20 ans s'il s'agit d'un délit, par application des dispositions des articles 706-31 et 706-26 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-39 et 450-1 du code pénal ; qu'il résulte de l'instruction que la prescription de l'action publique n'était pas acquise à la date précitée à laquelle les autorités américaines ont présenté leur demande d'extradition ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… MARTIN n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 août 2000 accordant son extradition aux autorités américaines ;
[…] Attendu qu'aux termes des articles 706-26 et 706-31 du code de procédure pénale l'action publique relative aux délits d'importation, de transport, de détention, d'offre ou cession, d'acquisition ou d'usage illicite de produits stupéfiants se prescrit par vingt ans ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Yussuf X… coupable des fins de la prévention d'avoir importé sans déclaration et fait circuler irrégulièrement dans le rayon terrestre des douanes des marchandises prohibées en l'espèce des stupéfiants, en qualité d'auteur principal, de complice ou personne intéressée à la fraude et d'avoir condamné solidairement le prévenu avec Mehmet Y… au paiement d'une amende fiscale de 600 300 francs assorti de la contrainte par corps prévue à l'article 706-31 du Code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-31 CPP: les juridictions l'appliquent strictement comme une dérogation, en ne retenant la contrainte judiciaire jusqu'à un an que pour les infractions visées à l'article 706-26 (stupéfiants) ou les infractions douanières connexes, et seulement si les amendes et condamnations pécuniaires excèdent 100 000 €. La motivation doit vérifier le seuil, la nature de l'infraction et individualiser la durée au regard des sommes restant dues et de la situation de la personne.
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