Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 191 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.
C'est parce qu'il existe dans notre Code de procédure pénal un article 720-4 alinéa 3 qui précise que si la Cour d'assises a prononcé une impossibilité d'aménagement avec la perpétuité, il est néanmoins possible au bout de trente ans de solliciter de façon exceptionnelle un aménagement de peine auprès du Tribunal d'application des peines, que la Cour européenne des droits de l'Homme a validé le système que le législateur compte appliquer au terrorisme. […] Cet article 720-4 alinéa 3 n'a pas été supprimé par l'assemblée, ni par le Sénat non par négligence mais par obligation. […]
Lire la suite…Article 720-4 Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 , décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. le conseiller Y…, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z… ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 720-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-7, 712-13, 720-4, D 49-42, 591 et 592 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, d'autre part, M. X… a été condamné, le 3 juillet 2009, par la cour d'assises des Yvelines, pour enlèvement, séquestration et assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité avec période du sûreté de vingt-deux ans, et le 4 avril 2012, par la cour d'appel de Versailles, à quatre ans d'emprisonnement pour agression sexuelle aggravée ; que ces deux peines ont été confondues ; que par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de l'application des peines a rejeté sa demande de relèvement de la période de sûreté ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 720-4 du code de procédure pénale, ensemble des principes de clarté et de précision de la loi pénale et d'intelligibilité de la loi ;
Elle impose un verrou particulier, qui ne peut etre leve qu'apres trente ans et selon la procedure prevue par le Code de procedure penale. […] Elle vise des hypotheses limitees. L'article 221-3 du Code penal permet notamment cette peine pour l'assassinat lorsqu'il entre dans les cas prevus par la loi. […] L'article 221-4 du Code penal vise plusieurs meurtres aggraves, […] Dans l'affaire Lola, la cour d'assises de Paris a retenu une peine qui correspond a cette logique : un meurtre sur mineure de quinze ans accompagne de qualifications criminelles aggravantes. […] L'article 720-4 du Code de procedure penale prevoit qu'apres trente ans d'incarceration, […]
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