Article 221-3 du Code pénal
Article 221-2Article 221-4
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149

Commentaires • 166

1. Quelle place pour le racisme dans le terrorisme ?
leclubdesjuristes.com · 29 octobre 2026

Par Yves Mayaud, Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas Existe-t-il une qualification pénale de « crime terroriste raciste » ? La réponse est à la fois négative et positive. Elle est négative en ce sens qu'aucune infraction n'est prévue en tant que telle dans le code pénal, comme le sont les atteintes volontaires à la vie ou les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Mais elle est …

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2. Définition, calcul et relèvement
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La période de sûreté est la partie d'une peine de prison ou de réclusion pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement : ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni placement à l'extérieur, ni libération conditionnelle. Prévue par l'article 132-23 du Code pénal, elle s'applique de plein droit, pour certaines infractions, dès que la peine ferme atteint 10 ans : elle est alors de la moitié de la peine, ou de 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. La juridiction peut la porter aux deux tiers (22 ans pour la perpétuité), la réduire, et le tribunal de …

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3. Délais et conditions pour le repasser
avocat-ag.com · 11 octobre 2026

Une convocation devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants pose au conducteur une question immédiate, souvent avant même celle de la peine d'emprisonnement encourue : combien de temps vais-je rester sans permis, et que devrai-je repasser pour le récupérer ? Cette question appelle une réponse technique, car le délai ne découle d'aucun barème automatique : il est fixé par le juge, dans la limite d'un maximum légal qui varie selon l'infraction poursuivie, et il commande directement l'étendue des épreuves à repasser. Beaucoup …

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Décisions • 312

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2011, 10-84.492, Publié au bulletinRejet

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 13 février 2025, n° 20/03487

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.065, InéditCassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, fixé l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel …

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Document parlementaire • 0

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