Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Résumé : L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation, puni de la réclusion criminelle à perpétuité selon l'article 221-3 du Code pénal. Vous êtes mis en cause, convoqué par la justice ou touché de près par un homicide volontaire avec préméditation ? Cette qualification pénale, parmi les plus graves du droit français, emporte des conséquences considérables pour l'accusé comme pour les proches de la victime. Comprendre ses contours juridiques est une première étape indispensable. Le Cabinet Abecassis, intervenant en droit pénal à Paris et en Île-de-France, vous propose un éclairage …
Lire la suite…En 2024, les juridictions françaises ont renvoyé devant les cours d'assises plus de douze cents personnes sous l'accusation de meurtre ou d'assassinat. La distinction entre ces deux crimes conditionne la peine encourue : trente ans de réclusion criminelle pour le meurtre, la perpétuité pour l'assassinat. Pourtant, le justiciable confronté à une mise en examen pour homicide volontaire ignore souvent les éléments que le parquet doit établir. Il méconnaît également les délais de la procédure devant la cour d'assises et les moyens de défense disponibles. La distinction repose sur un seul …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, fixé l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel …
Résumé : La tentative d'homicide volontaire est punie comme le crime consommé, soit jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle, voire la perpétuité en cas de circonstances aggravantes. Être mis en cause ou être victime d'une tentative d'homicide volontaire bouleverse une vie entière. L'enjeu est immense : la personne poursuivie encourt les mêmes peines que pour un meurtre accompli, tandis que la victime subit des séquelles physiques et psychologiques souvent considérables. Dans les deux cas, comprendre la qualification pénale, les sanctions encourues et les droits de chacun est indispensable. …
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