Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Mise en examen pour meurtre : ce que le juge peut requalifier Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-09-02 Mise en examen pour meurtre : le juge d'instruction peut requalifier les faits sans nouveau réquisitoire. Ce que dit la Cour, et où la défense résiste. L'essentiel La saisine du juge d'instruction porte sur des faits et non sur la qualification retenue par le parquet : il peut donc notifier une mise en examen pour meurtre alors que le réquisitoire visait un homicide involontaire (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773, FS-P+B+I). La chambre de l'instruction …
Lire la suite…Un meurtrier, au sens strict du Code pénal, est celui qui donne volontairement la mort à autrui, l'article 221-1 exigeant la réunion d'un acte matériel et d'une intention homicide caractérisée. La définition légale du meurtrier se distingue ainsi de l'assassinat par l'absence de préméditation, et de l'homicide involontaire par la présence de cette volonté de tuer, avec des peines allant de trente ans de réclusion à la perpétuité. Cet article détaille les deux éléments constitutifs que le parquet doit établir, la frontière entre meurtre simple, meurtre aggravé et assassinat, ainsi que les …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, fixé l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel …
Par Simon Husser, Maître de conférences à l'Université Sorbonne Paris Nord Quel est l'impact de la préméditation sur la peine encourue ? La préméditation est définie par l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Il s'agit d'une circonstance aggravante spéciale qui ne concerne que certaines infractions. En matière d'homicide, l'article 221-3 du Code pénal qualifie d'assassinat le meurtre commis avec préméditation, c'est-à-dire, comme le précise la jurisprudence, avec le « dessein formé par son auteur, avant …
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