Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 149
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.
Le meurtre de Chloé, collégienne de 14 ans tuée dans l'Aisne le 6 mai 2026, a replacé dans l'actualité une distinction souvent mal comprise : meurtre, assassinat, homicide volontaire, tentative d'homicide, violences ayant entraîné la mort. Selon l'AFP, reprise notamment par La Gazette France le 8 mai 2026, le suspect a été mis en examen pour assassinat et viols, puis placé en détention provisoire. Cette actualité ne permet évidemment pas de préjuger de la culpabilité d'une personne. Une mise en examen n'est pas une condamnation. Elle signifie que le juge d'instruction estime qu'il existe …
Lire la suite…La condamnation de Dahbia Benkired a la reclusion criminelle a perpetuite incompressible, le 24 octobre 2025, a relance une question simple : une personne condamnee a la “perpetuite reelle” peut-elle vraiment sortir un jour de prison ? La question reste recherchee en 2026. Google Ads indique 9 900 recherches mensuelles moyennes en France sur “perpetuite incompressible”, 5 400 sur “perpetuite incompressible france” et 590 sur “peine de surete”. Le sujet n'est pas seulement theorique. Il concerne les familles de victimes, les accuses juges devant une cour d'assises, les proches de detenus et …
Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. H… la somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, fixé l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains professionnels, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel …
Le meurtre de Chloé, collégienne de 14 ans tuée dans l'Aisne le 6 mai 2026, a replacé dans l'actualité une distinction souvent mal comprise : meurtre, assassinat, homicide volontaire, tentative d'homicide, violences ayant entraîné la mort. Selon l'AFP, reprise notamment par La Gazette France le 8 mai 2026, le suspect a été mis en examen pour assassinat et viols, puis placé en détention provisoire. Cette actualité ne permet évidemment pas de préjuger de la culpabilité d'une personne. Une mise en examen n'est pas une condamnation. Elle signifie que le juge d'instruction estime qu'il existe …
Lire la suite…