Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V)
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
Texte de loi Article 723-2 I. – Le 1° de l'article 223-11 est rédigé comme suit : » 1° Après la fin de la 10e semaine de grossesse, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique. » II. – Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit : » 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. « Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — précision utile: l'« article 723-2 » […] renvoie classiquement au Code de procédure pénale (CPP) sur l'exécution/aménagement des peines, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions ciblant précisément l'article 723-22 CPP, alors que d'autres articles 723-xx (723-2, 723-7-1, 723-29…) sont bien documentés. Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous confirmer le libellé ou l'objet exact de l'article 723-22 que vous visez (aménagement, exécution, mesure de sûreté, etc.) ou me donner une référence d'arrêt liée à cet article? Dès que j'ai cette précision, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence.
Lire la suite…[…] sur le fondement de ce texte, un directeur d'agence postale après avoir relevé qu'il avait détourné des fonds déposés dans l'agence, peu important que les détournements n'aient pas été commis à l'occasion de l'exécution de la mission d'accessibilité bancaire dont il était investi Il résulte des articles 132-19 du code pénal, 723-2 et 723-7-1 du code de procédure pénale que la juridiction qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce doit choisir la nature de la mesure d'aménagement tout en laissant au juge de l'application des peines le soin d'en définir les modalités d'exécution. […] 1383 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense […] Attendu, toutefois, qu'eu égard à l'activité professionnelle de chauffeur-livreur exercée par C D, il apparaît opportun, de faire application à son égard des dispositions de l'article 132-25 du Code Pénal et d'ordonner que la peine de 10 mois d'emprisonnement ainsi prononcée sera exécutée sous le régime de la semi-liberté; que le juge de l'application des peines compétent fixera donc, dans un délai de 4 mois, les modalités d'exécution de cette mesure de semi-liberté, conformément aux dispositions de l'article 723-2 du Code de Procédure Pénale.
[…] Dit que les modalités d'exécution de la mesure de semi-liberté seront fixées par le juge de l'application des peines dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la présente décision sera devenue exécutoire, ce conformément à l'article 723-2 du Code de Procédure Pénale. […] Le condamne à la peine de 2 ans emprisonnement.
Art. 132-26 CP L'article 723-1 du Code de procédure pénale règle la voie postérieure à l'écrou. […]
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