Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.
. — Cadre légal actuel (Libération conditionnelle : procédure, conditions et avocat) La libération conditionnelle est encadrée par les articles 729 à 733-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
Lire la suite…[…] par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine criminelle en concours, doit être considéré comme récidiviste pour la détermination du temps d'épreuve prévu par l'article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'il était en état de récidive légale pour la condamnation correctionnelle prononcée contre lui. […] ne saurait faire obstacle aux conséquences attachées à son absorption, celle-ci impliquant que les effets de l'état de récidive soient reportés sur la peine absorbante qui s'exécute en ce cas après imputation de la détention subie au titre de la peine confondue. (1).
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 729-1 CPP (libération conditionnelle) en pratique: Les juridictions vérifient concrètement les « efforts sérieux de réinsertion » et l'existence d'un projet structuré et stable, avec gages d'hébergement, d'emploi ou de formation, et démarches envers les victimes. Elles apprécient la dangerosité et le risque de récidive à partir du parcours d'exécution de peine, des évaluations SPIP, des expertises le cas échéant, et des incidents disciplinaires.
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