Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de dix jours à deux mois d'emprisonnement et de 2 500 francs à 12 000 d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Article 495-3 du Code de procédure pénale sur l'opposition à l'ordonnance pénale délictuelle : article 495-3 CPP. Dispositions du Code de procédure pénale relatives au casier judiciaire : articles 768 à 781 CPP. Besoin d'un avis rapide sur votre dossier Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Nous analysons l'ordonnance pénale, le délai d'opposition, le risque sur le permis, le retrait de points, la suspension déjà exécutée, le casier et l'intérêt d'une audience devant le tribunal.
Lire la suite…Il repose principalement sur le titre VIII du code de procédure pénale, consacré au casier judiciaire, c'est-à-dire sur les articles 768 à 781. […]
Lire la suite…[…] A se borne à soutenir que les mentions inscrites au bulletin n°2 de son casier judiciaire auraient dû être effacées en vertu des articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale. […]
[…] — fourni des renseignements d'identité imaginaires, en l'espèce, l'identité de Z A, renseignements qui auraient pu provoquer l'inscription de mentions erronées au casier judiciaire, infraction prévue par l'article 781 alinéa 2 du code de procédure pénale et réprimée par l'article 781 alinéa 1 et 2 du même code.
[…] M.B. reconnaît avoir reçu ce jour notification que je suis inscrit au Fichier judiciaire national des délinquants sexuels (FIJAIS) à raison de la décision d'emprisonnement criminel rendue le 18 mai 2001 par la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône et qu'à ce titre je suis tenu en application de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale : […] Les articles 768 à 781 du CPP organisent le fonctionnement du casier judiciaire national (CJN). […]
Le casier judiciaire et l'impact professionnel Une condamnation pour outrage ou rébellion est inscrite au casier judiciaire dans les conditions des articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. […]
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