Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 34
Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
pendant 7 jours
L'article 803-3 du Code de procédure pénale impose un délai strict de 20 heures pour présenter un gardé à vue devant un magistrat après la levée de sa rétention. […]
Lire la suite…L'article 803-2 du Code de procédure pénale dispose que toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue comparaît le jour même devant le procureur de la République ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure. […]
Lire la suite…[…] du 25/02/2007 […] Attendu que la présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) avait été décidée avant l'expiration du délai de rétention administrative, qu'elle a été différée pour des raisons de sécurité compte tenu du nombre de déférés à transférer au palais de justice, que Mr Y X a été maintenu à la disposition de la justice pendant la temps strictement nécessaire à sa présentation devant le JLD, que la référence à la procédure pénale est inopérente dès lors que l'article 803-2 du CPP prévoit que la personne doit comparaître le jour même, que les dispositions de l'article L 552-2 du CESEDA ont été respectées, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
[…] Vu le recours de M. [B] [N], né le 12 Octobre 2002 à ZARZIS, de nationalité Tunisienne daté du 03 mai 2025, reçu et enregistré le 02 mai 2025 à 17h54 au greffe du tribunal, […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'il a vu le juge des libertés et de la détention à 19h57 après avoir été déféré devant le procureur de la République à 13h02 ; que dès lors il conviendra de considérer que ce document permet au présent juge d'exercer son contrôle sur la chaîne privative de liberté et de vérifier d'une part que les conditions des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale sont respectées, […]
[…] du 25/02/2007 […] Attendu que la présentation devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) avait été décidée avant l'expiration du délai de rétention administrative, qu'elle a été différée pour des raisons de sécurité compte tenu du nombre de déférés à transférer au palais de justice, que Mr Y X a été maintenu à la disposition de la justice pendant la temps strictement nécessaire à sa présentation devant le JLD, que la référence à la procédure pénale est inopérente dès lors que l'article 803-2 du CPP prévoit que la personne doit comparaître le jour même, que les dispositions de l'article L 552-2 du CESEDA ont été respectées, qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.
Cet article suit cette journée étape par étape, pour la personne déférée devant un juge d'instruction, pour sa famille et pour l'avocat. Que se passe-t-il quand on est déféré à la fin de la garde à vue ? La réponse en bref Quand on est déféré à la fin de la garde à vue, on est conduit devant un magistrat le jour même, en principe (art. 803-2 CPP). […]
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