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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 août 2022, C-540/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-540/22 |
| Affaire C-540/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid | |
| Date de dépôt : | 11 août 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0540 |
| Journal officiel : | JOR 463 du 5 décembre 2022 |
Texte intégral
|
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 463/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag (Pays-Bas) siégeant à Middelburg le 11 août 2022 — SN e.a./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-540/22)
(2022/C 463/20)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), siégeant à Middelburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SN, AS, RA, AA, OK, SD, IS, YZ, VK, VM, SP, OZ, OK, MM, PS, OP, ST, OO, ST, OS, AB, AT, PM, IY, SO, HY, VK, VL, DT, DM, DK, OK, MK, VM, VM, AY, PD, SS, OH, AZ, RS, VD, AI, OK
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité, Pays-Bas)
Questions préjudicielles
|
1) |
La libre prestation des services garantie par les articles 56 et 57 TFUE comprend-elle un droit de séjour dans un État membre dérivé de ce droit pour les travailleurs ressortissants de pays tiers qui peuvent être employés dans cet État membre par un prestataire de services établi dans un autre État membre? |
|
2) |
Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il, dans l’hypothèse où la durée de la prestation de services dépasse trois mois, à l’obligation de demander un permis de séjour pour chaque travailleur individuel en sus de la simple obligation de notification incombant au prestataire de services? |
|
3) |
Si cette question appelle une réponse négative, l’article 56 TFUE s’oppose-t-il:
|
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