Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 93 () JORF 16 juin 2000
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
de ses articles 12, 28, 32 et 41 et les sénateurs requérants celle de son article 10 ; (…) - SUR L'ARTICLE 3 : 15. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 6971 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée cidessus. 2. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; […]
Lire la suite…Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…[…] L'article 803 alinéa 1 er du code de procédure pénale stipule : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. ».
[…] Au demeurant, la soumission au port des menottes ou des entraves, modalité d'exécution de la conduite sous la contrainte de la personne interpellée au poste de police, quand bien même elle ne répondrait pas aux exigences posées par l'article 803 du code de procédure pénale, ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté individuelle.
[…] — violation de l'article 803 du Code de procédure pénale pour menottage irrégulier lors de son interpellation en ce que son comportement n'établissait pas le risque de fuite ; […]
Rébellion vs débat sur le menottage : l'irrégularité ne se plaide pas “avec les mains” Le menottage relève d'un cadre légal précis : article 803 du Code de procédure pénale (menottes/entraves seulement si dangerosité ou risque de fuite). (Légifrance) Deux idées doivent être distinguées : Oui, un menottage peut être contesté s'il n'est pas nécessaire au sens de l'article 803 CPP ; Non, cette contestation ne justifie pas une résistance violente : la défense se mène ensuite, […]
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