Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 9
Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la juridiction et, d'autre part, le nombre des parties civiles, que le déroulement de l'audience fera l'objet, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, d'une captation sonore permettant sa diffusion en différé, par un moyen de télécommunication garantissant la confidentialité de la transmission, aux parties civiles qui en ont fait la demande. Le président de la juridiction pénale peut toutefois ordonner l'interdiction de la diffusion de tout ou partie des débats afin de garantir leur sérénité ou de prévenir un trouble à l'ordre public.
Le fait d'enregistrer cette captation ou de la diffuser à des tiers est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore (...) Lire la suite... QPC : double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont (...)
Lire la suite…Un arrêté du 23 juillet 2021, publié au Journal officiel du 31 juillet 2021, et pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale, fixe les dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées.© LegalNews 2021
Lire la suite…[…] – 3 – […] Après l'article 802-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802-3 ainsi rédigé :
[…] la comparution du mis en cause à cet interrogatoire ne peut avoir lieu que dans le cadre du défèrement visé par l'article 802-3 du Code de procédure pénale et ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt ; […] tendant à la remise de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives étaient soumises aux dispositions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale qui sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dont la méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 dudit Code sont étrangères, […]
Article 802-3 Lorsque l'une au moins des infractions poursuivies entre dans une catégorie d'infractions pour le jugement desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président de la cour d'appel peut décider, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, en raison de la disproportion entre, d'une part, les capacités d'accueil physique de la juridiction et, d'autre part, le nombre des parties
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