Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] Le 16 janvier 2010, le tribunal de première instance de Bucarest confirma cette décision par un jugement avant dire droit fondé sur les articles 912 et 914 du code de procédure pénale (CPP). […] S'agissant des enregistrements effectués par des particuliers, l'article 916 du CPP précise qu'ils peuvent constituer des moyens de preuve quand ils portent sur les conversations entre les particuliers en question et des tiers.
[…] Attendu que c'est en vain que cette dernière soutient que son appel est recevable au seul motif que ladite ordonnance a, aux termes de l'article 914 dernier alinéa du code de procédure pénale, autorité de la chose jugée au principal ; Qu'en effet l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours, laquelle est d'ailleurs expressément prévue par l'article 916 du même code ;
Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, […] par ordonnance du décembre 2012, déclaré recevable l'appel de M me X… ; que c'est en vain que cette dernière soutient que son appel est recevable au seul motif que ladite ordonnance a, aux termes de l'article 914 dernier alinéa du Code de procédure pénale, autorité de la chose jugée au principal ; qu'en effet l'autorité de la chose jugée attachée à certaines décisions du conseiller de la mise en état ne prive pas de l'exercice d'une voie de recours, laquelle est d'ailleurs expressément prévue par l'article 916 du même Code ; […]