Article R1611-11 du Code général des collectivités territoriales
Article R1611-10Article R1611-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Commentaire • 1

1. Extension de l'usage de la convention de mandatement prévue dans l'instruction n° 08-016-M0 du 1er avril 2008 pour le chèque emploi-service universel au chèque…
M. Alain Fauconnier, du group SOC, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 29 novembre 2012

Le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP), encadré par le code général des collectivités territoriales (CGCT : articles L. 1611-6 et R. 1611-2 et suivants), […] tel que prévu à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles) a assoupli la procédure de régie d'avance. […] Ainsi, l'article R. 1611-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « la commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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